Intervention de Delphine Bagarry

Nous proposons la suppression de cet article, tout simplement dangereux. Ni naïf, ni défiant, le législateur, quand il écrit la loi, doit regarder les faits tels qu'ils sont. Or des enfants à la rue, ce sont des enfants en danger, et il est possible de penser des politiques volontaristes et appropriées pour les en sortir.

Oui, certaines personnes présentes illégalement sur notre territoire peuvent tenter de se faire passer pour des mineurs, afin d'obtenir un toit ; oui, des mineurs à la rue sont des jeunes livrés aux réseaux, privés de sociabilité et potentiellement délinquants. Mais, non, ce n'est pas par cette proposition, qui augmentera structurellement le nombre d'enfants à la rue, que l'on résoudra ces deux difficultés ; au contraire, on ne fera que les nourrir.

Je regrette l'esprit dans lequel a été rédigé cet article, marqué par le rejet de l'immigration et qui propose des solutions inspirées par l'extrême droite, contraires à l'État de droit et ignorant le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Je le regrette parce que l'article 388 du code civil ne permet déjà pas d'assurer la primauté de cet intérêt supérieur de l'enfant, malgré l'ensemble des garanties inscrites dans la loi, parce qu'il se heurte au pouvoir discrétionnaire d'appréciation des présidents de conseil départemental, qui entraînent parfois les mineurs dans des procédures longues, la seule solution pour une prise en charge rapide étant alors l'examen radiologique.

Dans certaines juridictions le recours à ces examens est désormais quasi systématique, le département arguant du coût important de la prise en charge des mineurs. Cette systématisation revient à inverser la logique qui devrait prévaloir, en instaurant une présomption de majorité, alors que c'est la présomption de minorité qui est la règle.

La protection de l'enfance et la prévention de la délinquance méritent une réflexion plus poussée sur le sort des enfants livrés à la rue.