Intervention de Agnès Thill

En ce qui concerne les arguments qui m'ont été opposés, je suis d'accord pour dire que la fiabilité des tests doit être renforcée. C'est pourquoi je souhaite rétablir la marge d'erreur à vingt-quatre mois, ce qui constitue la fourchette haute, selon les scientifiques ; je souhaite également actualiser les référentiels pour qu'ils soient adaptés aux mineurs d'aujourd'hui.

Vous évoquez l'intérêt supérieur de l'enfant : il n'est pas question d'y porter atteinte ; d'ailleurs nous avons affaire à des adolescents et à des personnes de plus de 18 ans, des jeunes hommes ayant parfois entre 20 et 25 ans. Ce sont eux que nous voulons exclure de la protection qui est due aux plus jeunes et dont ils doivent bénéficier dans sa totalité, car elle est effectivement très onéreuse.

Ce que nous voulons, c'est ne pas exposer les mineurs à des majeurs, à 95 % des hommes, qui peuvent être dangereux, en particulier pour une jeune fille de 16 ans. Mon objectif est de protéger les vrais mineurs, ce qui ne signifie pas qu'il ne faut pas accompagner les jeunes majeurs, au contraire, mais cela ne relève pas du même dispositif.

Vous soulignez également les risques d'inconstitutionnalité. J'y ai répondu dans mon propos liminaire, mais je m'explique à nouveau : le Conseil constitutionnel a autorisé les tests osseux, sous réserve de garanties que la proposition de loi maintient.

La rédaction globale que je propose reprend celles que nous avions omises, à savoir la marge d'erreur et le fait que le test ne peut définir seul la minorité. Quant à la présomption de majorité, qui est une présomption simple – donc non irréfragable – , le Conseil s'y est montré défavorable pour la seule raison qu'il ne s'agissait pas de la volonté du législateur et qu'il ne souhaitait pas que des pratiques contraires à la loi se diffusent. Ce texte est donc équilibré…