Intervention de Adrien Taquet
Séance en hémicycle du jeudi 25 mars 2021 à 15h00
Lutte contre la fraude à l'identité et mineurs non accompagnés — Article 1er
Adrien Taquet, secrétaire d'état chargé de l'enfance et des familles :
Le Gouvernement est favorable à la suppression de l'article 1er, qui tend à introduire une présomption de majorité en cas de refus de l'intéressé de se soumettre à un examen radiologique d'âge osseux.
En premier lieu, cette disposition présente un fort risque d'inconstitutionnalité. Si le Conseil constitutionnel a validé les examens osseux, il a indiqué que la majorité une personne ne saurait être déduite de son seul refus de se soumettre à cet examen…
