L'avis est défavorable. Le Conseil constitutionnel a jugé, au moment de la création du fichier AEM, que celui-ci n'avait ni pour objet ni pour effet de modifier les règles relatives à la détermination de l'âge d'un individu et les protections attachées à la qualité de mineur. Par ailleurs, la majorité d'un individu ne saurait être déduite ni de son refus opposé au recueil de ses empreintes, ni de la seule constatation par une autorité chargée d'évaluer son âge qu'il est déjà enregistré dans le fichier en cause ou dans un autre fichier alimenté par les données de celui-ci.
L'autorité judiciaire, en l'occurrence le procureur de la République, ne figure pas dans la liste des consultants du fichier, mais elle est destinataire des données de celui-ci.
Le 02/04/2021 à 10:48, Laïc1 a dit :
Peut-être qu'il y a vote, mais il n'est pas clairement indiqué dans le compte rendu de la séance.
Le 02/04/2021 à 10:46, Laïc1 a dit :
Il n'y a pas de vote pour repousser un amendement ? C'est un peu facile de faire sa loi comme ça, à quoi bon une Assemblée ?
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