Intervention de Agnès Thill
Séance en hémicycle du jeudi 25 mars 2021 à 15h00
Lutte contre la fraude à l'identité et mineurs non accompagnés — Après l'article 1er
Agnès Thill, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La modification de l'article 388 du code civil que propose l'amendement permettrait au juge, en alternative au test osseux, d'interroger le fichier AEM ou les autorités du pays d'origine ou d'un pays de passage sur la situation d'une personne dont il doit évaluer la minorité.
Il me semble important de renforcer et d'inciter à la coopération internationale judiciaire sur ce sujet. L'intérêt de l'inscription de cette disposition à l'article 388 du code civil est d'offrir au juge de nouveaux instruments d'évaluation de la minorité au civil mais aussi au pénal.
