Intervention de Emmanuelle Ménard

Il vise à compléter l'article 388 du code civil. Mme la rapporteure vient de l'expliquer, son adoption permettrait à l'autorité judiciaire de consulter également le fichier prévu à l'article L. 142-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, afin de procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer que l'intéressé n'a pas déjà déclaré une date de naissance ou été évalué dans un autre pays. Mme la rapporteure l'a précisé, la coopération internationale en matière judiciaire est primordiale, que ce soit au civil ou au pénal. Ce point me permet de revenir sur un aspect de la discussion que nous avons eue tout à l'heure : vous disiez, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement ne faisait pas preuve d'angélisme et qu'il n'y avait pas particulièrement de problèmes de délinquance avec les mineurs non accompagnés.