Intervention de Emmanuelle Ménard

Il vise à reprendre l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des MNA, promue par Éric Ciotti. L'objectif est de créer un fichier national biométrique des personnes déclarées majeures à l'issue de leur évaluation par un département, pour empêcher qu'une personne reconnue majeure par un département ne sollicite les différentes aides dont elle pourrait bénéficier, si elle était mineure, dans un autre département.

L'amendement vise également à renforcer la pertinence de la rédaction initiale de l'ancien article L. 611-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, abrogé par l'ordonnance du 16 décembre 2020 et remplacé par l'article L. 142-3 du même code.