Création de l'établissement public paris la défense
(Article 5)

La rédaction initiale du projet de loi prévoyait que le préfet pouvait demander une seconde délibération à l'établissement, lorsque ses décisions emportaient un risque d'atteinte à des intérêts nationaux ou au bon fonctionnement des services publics. Ce dernier motif a été supprimé par le Sénat, qui a considéré qu'il revenait sur les compétence...