Les amendements de Isabelle Florennes pour ce dossier
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Ma collègue Laurence Vichnievsky avait en effet proposé, lors du débat en commission des lois, de ramener le délai à six mois. Après des échanges avec M. Boudié, nous étions d'accord pour trouver un bon tempo et un bon timing pour la revoyure, et il nous semblait important, compte tenu notamment de l'avis de la CNIL, la Commission nationale de ...
Mes collègues et moi souhaitions que des précisions soient apportées en séance publique. Ne vous en déplaise, monsieur Schellenberger, la garantie juridique que le Gouvernement entend ainsi fournir nous satisfait pleinement. J'avoue ne pas comprendre le sens de votre intervention, à moins qu'elle ne vise à faire durer le débat pour le plaisir…
La première signataire en est ma collègue Laurence Vichnievsky. Aux termes de l'alinéa 5, introduit par le Sénat, un décret en Conseil d'État doit préciser les conditions dans lesquelles les personnes peuvent exercer une certaine maîtrise sur leurs données personnelles collectées dans les systèmes d'information à l'initiative d'un tiers. Nous a...
