Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 1er quater)

Nous voulons compléter les amendements adoptés à l'article 1er ter. Avec l'amendement no 32, nous voulons permettre au maire, au président d'une collectivité territoriale ou au président d'un établissement public de coopération intercommunale de déroger aux règles de publicité des réunions des assemblées délibérantes locales lorsqu'il fait le c...