Sécurité globale
(Article 25)

Je tiens à remercier le ministre et le rapporteur pour leurs explications, ainsi que le Gouvernement d'avoir accepté qu'à l'arrêté initialement prévu soit substitué un décret pris en Conseil d'État. Cette mesure de sécurisation était particulièrement souhaitée du groupe du Mouvement démocrate et démocrates apparentés. Nous tenons donc à remerci...