Les interventions de Isabelle Florennes sur ce dossier
82 amendements trouvés
09/07/2018 — Amendement N° CL204 au texte N° 1106 - Article 19 ter (Adopté)
M. Waserman, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « aide » sont insérés les mots : « à la circulation ou » ; 2° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De toute personne physique ou morale lorsque l'acte repro...
09/07/2018 — Amendement N° CL205 au texte N° 1106 - Article 6 (Retiré)
Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 6 vise à imposer le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle dans le cadre du dépôt du recours devant la CNDA. Une telle obligation ne nous semble pas conforme au droit à un recours effectif. Ainsi, cet amendement a pour objectif de maintenir l'actuel délai de 15 jours suiva...
