Les interventions de Isabelle Florennes sur ce dossier
82 amendements trouvés
09/07/2018 — Amendement N° CL206 au texte N° 1106 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe
Après le mot : « trouve. », supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article L. 733‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le demandeur d'asile peut se faire assister d'un interprète devant la CNDA. Cette faculté constitue la condition même de la tenue d'un procès équitable. L'interprèt...
09/07/2018 — Amendement N° CL207 au texte N° 1106 - Article 6 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe
Rédiger ainsi l'alinéa 15 : «c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le président de la juridiction peut passer outre le refus du requérant si celui-ci est détenu, placé en rétention administrative ou assigné à résidence. » » Exposé sommaire : Le projet de loi entend revenir sur la nécessité, pour entendre le demandeur d'asile...
