Les interventions de Isabelle Florennes sur ce dossier
126 amendements trouvés
A l'alinéa 4, substituer aux mots « un seuil défini par décret », les mots : « 3 500 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager, d'une part, l'accélération de la numérisation des dépôts de demande de permis de construire, et, d'autre part, à fixer directement dans la loi un seuil minimum de 3 500 habitants pour les com...
Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis.- Après les mots : « appartenant à l'État », sont insérées les mots : « ou aux établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à la Foncière Publique Solidaire (FPS) de procéder au rachat de certains biens f...
I. – Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : «a) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De réaliser les opérations visées à l'article L. 519‑1 du code monétaire et financier pour le compte de personnes physiques ; » II. – En conséquence : 1° À l'alinéa 36, substituer à la référence : «a) » la référe...
Compléter l'alinéa 17 par les mots suivants : « sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : L'article 28 comporte des mesures de s...
À l'alinéa 82, substituer aux mots : « fait l'objet, le cas échéant, » les mots : « accompagnée de l'évaluation de leur montant global font l'objet ». Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi porte sur la politique de vente des logements sociaux. L'article prévoit que l'organisme d'habitations à loyer modéré transmet à l'acquéreur,...
À l'alinéa 60, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 8 000 ». Exposé sommaire : L'étude d'impact associée au projet de loi indique que le nombre moyen de logements gérés par un organisme HLM est respectivement de 8482 pour les OPH et de 8242 pour les sociétés anonymes de HLM. Par ailleurs, elle précise que le nombre moyen de log...