Les interventions de Isabelle Florennes sur ce dossier

126 amendements trouvés


14/05/2018 — Amendement N° CE2517 au texte N° 846 - Après l'article 21 (Non soutenu)
M. Fuchs, Mme El Haïry, Mme Florennes, Mme Poueyto

Compléter l'article L. 442‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le propriétaire de l'immeuble qui a installé à ses frais des équipements d'une installation d'autoconsommation collective est fondé à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cet équipement, à titre de frais de...

14/05/2018 — Amendement N° CE2595 au texte N° 846 - Article 1er (Rejeté)
M. Lagleize, M. Millienne, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas,...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « – la commune ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'une part, de préciser, en cohérence avec l'exposé sommaire du projet de loi, l'objet des contrats de projet partenarial d'aménagement créés par la présente disposition afin de s'assurer notamment qu'ils comprennent la création de ...

14/05/2018 — Amendement N° CE1965 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Pahun, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme...

A la première phrase de l'article L. 151‑13 du code de l'urbanisme, les mots « à titre exceptionnel » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement lève une limite injustifiée à l'implantation de Stecal (Secteur de taille et de capacité d'accueil limité).

14/05/2018 — Amendement N° CE1544 au texte N° 846 - Article 17 (Retiré)
M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes...

A l'alinéa 4, substituer aux mots « un seuil défini par décret », les mots : « 3 500 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager, d'une part, l'accélération de la numérisation des dépôts de demande de permis de construire, et, d'autre part, à fixer directement dans la loi un seuil minimum de 3 500 habitants pour les com...

14/05/2018 — Amendement N° CE1962 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Pahun, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme...

Après la première phrase de l'article L. 121‑7 du code de l'urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux documents d'urbanisme. Elles s'appliquent directement aux autorisations d'urbanisme seulement lorsqu'un plan local d'urbanisme n'est pas applicable ou qu'il ne comporte pa...

14/05/2018 — Amendement N° CE1531 au texte N° 846 - Article 13 (Rejeté)
M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° En fusionnant le programme local de l'habitat, le plan de déplacements urbains et le plan local d'urbanisme, afin de réduire à un document unique le nombre de documents opposables aux schémas de cohérence territoriale ; » Exposé sommaire : Dans un objectif de simplification de l'articulation et de la lisibilit...

14/05/2018 — Amendement N° CE1557 au texte N° 846 - Article 7 (Rejeté)
M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : «  1°bis.- Après les mots : « appartenant à l'État », sont insérées les mots : « ou aux établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à la Foncière Publique Solidaire (FPS) de procéder au rachat de certains biens f...

14/05/2018 — Amendement N° CE1621 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
Mme Poueyto, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, ...

Après l'alinéa 64, insérer l'alinéa suivant : « Sur demande du président de l'établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département peut organiser une concertation pour déroger aux dispositions prévues au présent I afin de tenir compte des spécificités liées à la densité démographique, au bassin terr...

14/05/2018 — Amendement N° CE2526 au texte N° 846 - Article 29 (Retiré)
M. Fuchs, Mme El Haïry, Mme Florennes, Mme Poueyto

Substituer à l'alinéa 63 les deux alinéas suivants : «j) Le neuvième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'assurer l'équilibre économique et social d'un ou plusieurs ensembles d'habitations ou d'un quartier connaissant des zones de fortes demandes, l'organisme d'habitations à loyer modéré propriétaire peut, après accord du...

14/05/2018 — Amendement N° CE2743 au texte N° 846 - Article 28 (Adopté)
M. Fuchs, Mme Florennes, Mme El Haïry

I. – Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : «a) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De réaliser les opérations visées à l'article L. 519‑1 du code monétaire et financier pour le compte de personnes physiques ; » II. – En conséquence : 1° À l'alinéa 36, substituer à la référence : «a) » la référe...

14/05/2018 — Amendement N° CE2484 au texte N° 846 - Article 25 (Non soutenu)
M. Fuchs, Mme El Haïry, Mme Florennes

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « Les logements pris en compte pour l'application du présent I correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le co...

14/05/2018 — Amendement N° CE1713 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Lagleize, M. Lainé, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme...

Supprimer les alinéas 89 à 91. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de revenir sur les dérogations au titre II de la loi MOP relatif à la maitrise d'œuvre pour les bailleurs sociaux, prévues par le présent article. Cette dérogation reviendrait à empêcher les maitres d'ouvrage de bénéficier d'une équipe de maîtrise d'œuvre pluri...

14/05/2018 — Amendement N° CE2523 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Fuchs, Mme El Haïry, Mme Florennes, Mme Poueyto

Compléter l'alinéa 17 par les mots suivants : « sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : L'article 28 comporte des mesures de s...

14/05/2018 — Amendement N° CE1717 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Lagleize, M. Lainé, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme...

Supprimer l'alinéa 92. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité offerte par l'article 28 du projet de la loi aux organismes d'habitation à loyer modéré ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte de ne pas recourir au concours pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre Le concours, qui n'est obligatoire que p...

14/05/2018 — Amendement N° CE1973 au texte N° 846 - Article 29 (Rejeté)
Mme Poueyto, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, ...

À la première phrase de l'alinéa 81, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi porte sur la politique de vente des logements sociaux. L'article prévoit que l'organisme d'habitations à loyer modéré indique par écrit à l'acquéreur, préalablement à la vente, le montant des charges locatives et,...

14/05/2018 — Amendement N° CE1975 au texte N° 846 - Article 29 (Adopté)
Mme Poueyto, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, ...

À l'alinéa 82, substituer aux mots : « fait l'objet, le cas échéant, » les mots : « accompagnée de l'évaluation de leur montant global font l'objet ». Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi porte sur la politique de vente des logements sociaux. L'article prévoit que l'organisme d'habitations à loyer modéré transmet à l'acquéreur,...

14/05/2018 — Amendement N° CE2744 au texte N° 846 - Article 28 (Non soutenu)
M. Fuchs, Mme Florennes, Mme El Haïry

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 16°bis Après le vingt-septième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent réaliser pour le compte de leurs membres utilisateurs les opérations visées à l'article L. 519‑1 du code monétaire et financier. » Exposé sommaire : Cette proposition permet d...

14/05/2018 — Amendement N° CE1616 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
Mme Poueyto, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, ...

À l'alinéa 60, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 8 000 ». Exposé sommaire : L'étude d'impact associée au projet de loi indique que le nombre moyen de logements gérés par un organisme HLM est respectivement de 8482 pour les OPH et de 8242 pour les sociétés anonymes de HLM. Par ailleurs, elle précise que le nombre moyen de log...

14/05/2018 — Amendement N° CE2616 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
Mme Poueyto, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, ...

À l'alinéa 64, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : L'étude d'impact associée au projet de loi indique que le nombre moyen de logements gérés par un organisme HLM est respectivement de 8482 pour les OPH et de 8242 pour les sociétés anonymes de HLM. Par ailleurs, elle précise que le nombre moyen de log...

14/05/2018 — Amendement N° CE1620 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
Mme Poueyto, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, ...

À l'alinéa 60, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : L'étude d'impact associée au projet de loi indique que le nombre moyen de logements gérés par un organisme HLM est respectivement de 8482 pour les OPH et de 8242 pour les sociétés anonymes de HLM. Par ailleurs, elle précise que le nombre moyen de lo...