Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1531 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° En fusionnant le programme local de l'habitat, le plan de déplacements urbains et le plan local d'urbanisme, afin de réduire à un document unique le nombre de documents opposables aux schémas de cohérence territoriale ; »
Exposé sommaire :
Dans un objectif de simplification de l'articulation et de la lisibilité des documents d'urbanisme, cet amendement propose de préciser l'habilitation à légiférer par ordonnance présentée à l'article 13 du présent projet de loi en proposant la fusion du programme local de l'habitat (PLH), du plan des déplacements urbains (PDU) et du plan local d'urbanisme (PLU) pour obtenir un document unique opposable aux schémas de cohérence territoriale (Scot).
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