Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1557 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert.
Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1°bis.- Après les mots : « appartenant à l'État », sont insérées les mots : « ou aux établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre à la Foncière Publique Solidaire (FPS) de procéder au rachat de certains biens fonciers appartenant à des universités désireuses de se restructurer au plus vite, ou de vendre une partie de leurs biens. Cette possibilité donnée aux universités françaises de faire appel à la FPS leur permettra d'accélérer la mise en œuvre des projets portés par la politique universitaire qu'elles conduisent.
In fine, les biens fonciers ainsi libérés favoriseront la production de logements sociaux.
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