Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1972 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Poueyto, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, M. Thierry Robert.
I. – À la première phrase de l'alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« cinq ».
II. – À la même phrase, substituer au chiffre :
« cinq »
le chiffre :
« dix ».
Exposé sommaire :
L'article 29 du projet de loi porte sur la politique de vente des logements sociaux.
L'article prévoit que l'organisme d'habitations à loyer modéré indique par écrit à l'acquéreur, préalablement à la vente, le montant des charges locatives et, le cas échéant, de copropriété des deux dernières années, et lui transmet la liste des travaux réalisés les cinq dernières années sur les parties communes.
Afin d'assurer une meilleure évaluation des coûts susceptibles d'être supportés, cet amendement propose d'allonger la durée concernée par ces justificatifs.
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