Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 37)

La question des surveillants pénitentiaires et des fonctionnaires est tout aussi préoccupante. J'ai interrogé Mme la garde des sceaux à ce sujet, il y a trois mois, à la suite d'un problème que nous avons rencontré à la maison d'arrêt de Nanterre. Il arrive, en effet, que certains surveillants, souvent originaires des départements ultramarins, ...

Le présent amendement propose d'adapter les dispositions de la loi Égalité et citoyenneté concernant les attributions annuelles de logements aux publics prioritaires, tels que définis dans le code de la construction et de l'habitation. En effet, si l'objectif initial de ces dispositions était louable puisqu'il visait les publics les plus fragi...

Cet amendement introduit une exception à la possibilité, pour les représentants de l'État, de procéder à l'attribution d'un logement sur leurs droits de réservation à un demandeur qui aurait essuyé un refus de la part d'un organisme ou d'une collectivité. Cette exception permettra d'éviter le relogement de publics prioritaires dans les communes...