Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 54)

Nous avons eu cette discussion en commission, avec mon collègue Lagleize, sur la végétalisation urbaine et des immeubles. Nous tenions à présenter de nouveau cet amendement, qui nous semble important car il vise à améliorer l'urbanisme et l'aménagement des grandes villes, de manière à favoriser et à promouvoir la végétalisation urbaine et les î...

Cet amendement vise à communiquer au préfet chargé de prendre les décisions de suspension de l'enregistrement des demandes d'autorisations d'exploitation commerciale, toutes les données pouvant éclairer sa décision, y compris des données économiques et relatives à la concurrence. La réintroduction de ces critères se justifie dans ce cas, y comp...