Les interventions de Isabelle Rauch sur ce dossier
43 amendements trouvés
16/11/2021 — Amendement N° CL356 au texte N° 4406 - Après l'article 59 bis (Non soutenu)
Mme Rauch, M. Belhaddad
I. – La premier alinéa du II de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant des zones à faible émissions mobilité limitrophes d’un État étranger, l’arrêté précise les modalités d’équivalence ou les dérogations s’appliquant aux véhicules des résidents étrangers. »...
16/11/2021 — Amendement N° CL355 au texte N° 4406 - Après l'article 59 (Non soutenu)
Mme Rauch, M. Belhaddad
I. – L’État désigne un point de coordination transfrontalière. S’appuyant sur le comité de coordination interministériel, il est chargé d’examiner les solutions permettant de lever les obstacles transfrontaliers qui n’auront pas pu être résolus localement. II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. Exposé som...
16/11/2021 — Amendement N° CL357 au texte N° 4406 - Après l'article 58 (Non soutenu)
Mme Rauch, M. Belhaddad
L’article L. 131‑2 du code de l’urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les objectifs des schémas d’aménagement du territoire et des documents d’urbanisme réalisés par tout groupement transfrontalier défini conformément à l’article L. 1115‑4‑2 du code général des collectivités territoriales, et concernant tout ou partie du périmèt...
