Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Cet amendement vise à supprimer le délit de solidarité. La directive européenne 200209CE définit l'infraction « d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers » et oblige l'État à adopter des sanctions appropriées. Elle précise que tout État peut décider de ne pas imposer de sanctions dans le cas où le comportement incriminé a pour but ...