Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
(Après l'article 4 quater)

La section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après l’article 227‑25, il est inséré un article 227‑25‑3 ainsi rédigé : « Art. 227‑25‑3. – Le fait pour un majeur, par quelque moyen que ce soit, de commettre sur un mineur un acte sexuel sans pénétration sexuelle ni acte bucco-génital, est puni...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Le troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou, si cette seconde date est postérieure, à compter du jour où la victime est en capacité de se souvenir des faits et d’exercer ses droits ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialist...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article 222‑22‑1 est supprimé ; « 2° L’article 227‑25 est ainsi rédigé : « « Art. 227‑25. – Hors les cas prévus à l’article 227‑25‑2, le fait, pour un majeur de commettre, par quelque moyen que ce soit, un acte sex...

 « Chapitre I^er « Mieux réprimer les infractions sexuelles sur un mineur de quinze ans » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à donner une structure plus claire à la proposition de loi en identifiant les thématiques qu'elle contient : d'une part la meilleure répression de l'atteinte sexuelle s...