Bioéthique
(Article 1er a)

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l’article 16‑4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Est pareillement interdite toute intervention ayant pour but de concevoir un enfant à la demande de deux personnes de même sexe. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer dans le code civil, un alinéa...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage, est recueilli dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire le consentement exprès du conjoint du tiers donneur préalablement au don.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement permet de supprimer la possibilité d'autoriser un établissement de santé privé à but lucratif à pratiquer le prélèvement, le recueil et la conservation de gamètes. Étant donné les enjeux que ces opérations représentent, il convient impérativement de restreindre cett...

À l’alinéa 38, après le mot : « médicale » insérer les mots : « , psychologique et, en tant que de besoin, sociale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que lors des entretiens préalables le ou les médecins doivent procéder à une évaluation médicale, psychologique et, en tant que de besoin, sociale, des deux membres du coupl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé : « Art. 310 A. – Nul n’a de droit à l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d'inscrire dans le Code civil le principe « Nul n’a de droit à l’enfant ». Il s’agit d’un principe faisant consens...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du titre VII du livre I^er du code civil, il est ajouté un article 310 A ainsi rédigé : « « Art. 310 A. – Nul enfant ne peut être privé par la loi du droit d’avoir un père et une mère. » » Exposé sommaire : Depuis l’adoption des premières lois de bioéthique, en 19...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 16‑4 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute intervention ayant pour but ou conséquence de concevoir un enfant qui ne serait pas issu de gamètes provenant d’un homme et d’une femme. » » Exposé sommaire : Le développement des recherches sur les cellules souches plu...

Compléter l’intitulé du chapitre I^er par les mots : « dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Exposé sommaire : Depuis l’adoption des premières lois de bioéthique, en 1994, le droit français se caractérise par une constante recherche d’équilibre entre les nécessités du progrès scientifique et technique et la préserva...

À l’intitulé du chapitre I^er, substituer au mot : « personnes », les mots : « couples formés d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne permettre l’accès à la PMA qu’aux couples formés d’un homme et d’une femme. Il est en effet primordial de contenir le recours aux techniques médicales dans le cadre ...

Compléter l’intitulé du titre I^er par les mots : « dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Exposé sommaire : Depuis l’adoption des premières lois de bioéthique, en 1994, le droit français se caractérise par une constante recherche d’équilibre entre les nécessités du progrès scientifique et technique et la préservatio...

Compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Si le consentement écrit et préalable du couple géniteur ne figure pas dans le protocole de recherche, celle-ci ne peut être menée. Il est alors mis fin à la conservation de ces embryons humains. » Exposé sommaire : Si l’Agence de la biomédecine n’a pas la preuve du consentement écrit e...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Dans le cadre de l’AMP, les embryons (et gamètes) impliqués dans cette recherche ont vocation à, ou peuvent être implantés à des fins de gestation, et donc aboutir à la naissance d’enfants. Il convient donc de considérer ces recherches comme dépendant du cadre des recherches impliquant la personne huma...

Compléter le I de l'alinéa 1 par l’alinéa suivant : « La création de gamètes à partir de cellules souches embryonnaires ou à partir de la dérivation de cellules somatiques est interdite. » Exposé sommaire : A partir de cellules souches embryonnaires de la dérivation de cellules somatiques (IPS), il serait possible de fabriquer de manière art...

Supprimer l'intitulé du titre IV. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la rédaction du titre IV qui va au-delà du contenu de ce projet de loi.

Supprimer l'intitulé du titre III. Exposé sommaire : Supprimer la rédaction de ce titre qui va au-delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre 1er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « Examen des caractéristiques génétiques ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser, à titre expérimental, la réalisation d’un diagnostic préimplantatoire pour la recherche d’anomalies chromosomiques (DPI A). Arguant de la souffrance liée à des parcours individuels, cet article propose que les embryons soient soumis à une recherche de maladies génétiques ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer, si elle le souhaite, un délai de réflexion avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une IMG.

Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant : « La création d’embryons génétiquement modifiés est interdite. » Exposé sommaire : L’expression « génétiquement modifié » s’entend plus largement que l’expression « transgénique ». Ainsi, la création d’embryons génétiquement modifiés, au même titre que la création d’embryons transgéniques, menace ...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : L’auto-conservation ovocytaire n’a d’autre destinée que réduire à la femme à sa carrière d’un côté et à une fonction de mère de l’autre, tout en faisant de la maternité un poids dont il convient de dissiper les conséquences. Cette conception ne saurait être acceptable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit l'autorisation à titre expérimental de la conduite de diagnostics pré-implantatoires avec recherche des aneuploïdes à la numération des autosomes, dans le but de permettre une réduction du nombre de fausses-couches. Le diagnostic d'une anomalie génétique doit ainsi permettre ...