Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 16)

Cet amendement de notre collègue Marie-Christine Dalloz vise à préciser que la CNSA « assure un rôle d'accompagnement et d'appui aux maisons départementales de l'autonomie [… ] ainsi qu'un rôle d'évaluation de leur contribution à la politique de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées ».

Le rapport Vachey préconise le transfert de l'AEEH vers la branche autonomie. Le périmètre d'application de cette mesure pose toutefois question : quels éléments relèveront de la branche famille, et quels éléments relèveront de la branche autonomie ? Quelle sera la politique familiale, et comment seront gérés les enfants en situation de handica...