Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Partout dans nos territoires, nos concitoyens rencontrent des difficultés en matière d'accès aux soins visuels. Si ces difficultés sont connues de tous, force est de constater qu'elles s'amplifient avec les conséquences de la crise sanitaire sur l'activité des ophtalmologistes, 5 millions de consultations n'ayant pas pu être assurées pendant le...

…forme de télémédecine définie par le code de la santé publique et expérimentée depuis plusieurs années dans le cadre du programme ETAPES – expérimentation de télémédecine pour l'amélioration des parcours en santé. Elle permet aux professionnels de santé d'interpréter à distance des données recueillies sur le lieu de vie d'un patient requérant ...

Le prolongement jusqu'au 31 décembre du remboursement intégral des téléconsultations par la sécurité sociale va dans le bon sens, mais risque de se révéler contre-productif s'il n'est pas mieux encadré. Les opérateurs responsables de la télémédecine, de même que les médecins qui ont pris le virage du numérique, ont avant tout besoin d'une stabi...

Tout a déjà été dit. J'insiste sur le fait que les acteurs de terrain, les équipes et les éditeurs de logiciels ne sont pas prêts techniquement à l'entrée en vigueur de cette réforme. Ils auraient donc besoin d'un délai supplémentaire.

La réforme du financement des urgences repose sur trois piliers : une dotation populationnelle, une dotation complémentaire de qualité et des recettes liées à l'activité. Quels qu'ils soient, les services d'urgence saturent, monsieur le ministre. Le surcoût de l'intérim médical est inacceptable, et doit être encadré de façon territorialisée.

De nombreux services d'urgences menacent de fermer dans les territoires les plus ruraux, faute de personnel et d'urgentistes. Il est urgent de prendre des mesures fortes, adaptées à chaque bassin de vie et fondées sur un système de péréquation ou d'incitation. L'article 26 ne prévoit rien en la matière : c'est bien dommage.

Le parc hospitalier militaire fait partie de l'offre publique de soins. Les hôpitaux d'instruction des armées sont ouverts à tous les assurés sociaux, adressés par leur médecin traitant dans le cadre du parcours de soins coordonnés. Leur mission, la plupart du temps, est comparable à celle des établissements de santé. Il est naturel qu'ils puis...

Cet article 29 concerne l'extension de la mesure socle du Ségur au sein du secteur médico-social. C'est simplement une mesure de justice sociale. En effet, en février et en mai 2021, certaines catégories de soignants avaient été oubliées. Pire, dans un même hôpital, les personnels n'étaient pas traités de la même façon. Une infirmière coordinat...

Il est vrai qu'il faut tirer les leçons de la gestion de la crise de la covid. La pénurie de médicaments et de vaccins s'intensifie ; elle a des conséquences importantes pour les personnes malades et pour la santé publique. La LFSS pour 2020 a consacré l'obligation pour les industriels de constituer, pour chaque médicament, un stock de sécurité...

Comme l'ont dit mes collègues, la Cour des comptes recommande, dans son rapport de septembre 2017 sur la sécurité sociale, de renforcer le dispositif de révision des prix des médicaments en France. Le présent amendement vise à déterminer légalement les conditions du déclenchement de la révision des prix, au bout de cinq ans au plus tard.

Cet amendement de notre collègue Marie-Christine Dalloz vise à simplifier le dispositif de déclaration pour les entreprises. La LFSS pour 2020 a créé un article L. 165-2-2, imposant à tout exploitant ou fournisseur de distributeurs au détail de produits et de prestations inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) de ...

Il y a eu le monde d'avant le covid-19, il y aura le monde d'après le covid-19. Toutes les entreprises ont souffert de la crise. Elles ont su s'adapter et la majorité des salariés ont joué le jeu. Aujourd'hui, nombre d'entre elles sont confrontées à la pénurie de matières premières et à la hausse du prix de celles-ci, ainsi qu'à l'augmentation ...

Monsieur le ministre, nous devons tirer les leçons de la pandémie de covid-19. Maintenir la souveraineté alimentaire de la France est un vrai choix politique. Or la balance commerciale agroalimentaire française est alarmante : elle est désormais excédentaire de 6,8 milliards alors qu'elle l'était encore de 13 milliards en 2012 ; on a aujourd'hu...

Mes collègues ont très bien défendu la mesure que nous proposons par ces amendements identiques, mais je veux insister sur le fait que les agriculteurs ont actuellement le choix entre deux méthodes de calcul pour leurs cotisations sociales : soit l'assiette triennale, qui permet de lisser les revenus sur les trois années antérieures ; soit l'as...

Le statut de conjoint collaborateur est un sous-statut qui ne peut être que transitoire. Il doit impérativement être repensé et modernisé. La représentation nationale s'est penchée sur le sujet en votant cette année la revalorisation des retraites agricoles les plus faibles pour les femmes, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux. I...

Le maintien à domicile reste le souhait de nombre de nos compatriotes. D'ici à 2030, plus de 700 000 emplois de proximité seront à pourvoir dans les secteurs de particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Les assistants de vie, les gardes d'enfants, les assistants maternels, les employés familiaux exercent des métiers qui sont au cœur d...

Depuis 2018, le taux de cotisation d'assurance maladie et maternité des chefs d'exploitation est aligné sur celui des autres professionnels non salariés. Ce taux, fixé à 6,5 %, varie toutefois quand les revenus professionnels sont inférieurs à 110 % du PASS – plafond annuel de la sécurité sociale. Ainsi le taux de cotisation maladie et maternit...

C'est un vrai sujet. Alors que nous rencontrons un problème de souveraineté alimentaire, nous faisons très peu pour les jeunes agriculteurs. Il s'agit simplement de leur donner un bol d'air, en fixant une orientation positive sur ce que le Gouvernement peut faire pour l'agriculture. Franchement, vous pouvez voter cet amendement !