Les interventions de Isabelle Valentin sur ce dossier

230 amendements trouvés


09/10/2021 — Amendement N° AS897 au texte N° 4523 - Article 43 (Non soutenu)
Mme Valentin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de prolonger l’expérimentation des salles de consommation à moindres risques, dites « salles de shoot » jusqu’au 31 décembre 2025. Cette expérimentation avait été lancée en 2016 avec l’ouverture de deux salles : une à Paris et une à Strasbourg. Celle-ci se termine en Mars 2022. De...

09/10/2021 — Amendement N° AS889 au texte N° 4523 - Après l'article 49 (Non soutenu)
Mme Valentin

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences des mesures gouvernementales prises entre 2012 et 2020 sur la politique familiale. Ce rapport évalue les effets des politiques publiques sur l’évolution de la natalité en France. Exposé sommaire : Le présent a...

09/10/2021 — Amendement N° AS880 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Valentin

I. – La sous-section 1 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale un article L. 162‑22‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑1-1. – Lorsqu’une menace sanitaire grave est constatée ou que l’état d’urgence sanitaire est déclaré, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑...

09/10/2021 — Amendement N° AS874 au texte N° 4523 - Après l'article 38 (Non soutenu)
Mme Valentin

Le début du premier alinéa du II de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le prix de vente mentionné au I doit faire l’objet d’un nouvel examen au plus tard cinq ans après avoir été initialement fixé. Il peut à tout moment être fixé à un niveau inférieur... (le reste sans changement) » Exposé sommaire...

09/10/2021 — Amendement N° AS894 au texte N° 4523 - Après l'article 49 (Irrecevable)
Mme Valentin

Dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le respect des heures et du rythme du sommeil. Exposé sommaire : La période de crise sanitaire a bouleversé les habitudes d’un grand nombre de personnes qui sont passées en télétravail. L’expérience montre que nombreux sont ce...

09/10/2021 — Amendement N° AS883 au texte N° 4523 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Mme Valentin

insérer un article ainsi rédigé : « Le délai au-delà duquel aucune information médicale relative à la pathologie cancéreuse quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et ce quel que soit l’âge du candidat à l’emprunt et la quotité empruntée. » Exposé...

09/10/2021 — Amendement N° AS902 au texte N° 4523 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Valentin

Après la deuxième phrase du V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Au titre de ces prescriptions, l’établissement perçoit un financement complémentaire dans des conditions fixées par voie règlementaire. Dans les mêmes conditions, l’établissement peut percevoir un finan...

09/10/2021 — Amendement N° AS892 au texte N° 4523 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Valentin

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les actes de téléconsultations doivent être réalisés par le biais d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’une officine ou d’une collectivité afin de garantir un meilleur encadrement de cette pratique. » Exposé sommaire : Le prolongement du remboursement des téléconsultations à 100 % par la S...

09/10/2021 — Amendement N° AS887 au texte N° 4523 - Après l'article 40 (Non soutenu)
Mme Valentin

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de protocoles de télémédecine impliquant les opticiens-lunetiers par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique. À cet effet, l’État peut autoriser l’utilisation de matériels d’exploration non invasifs automatisés ...

09/10/2021 — Amendement N° AS895 au texte N° 4523 - Article 33 (Non soutenu)
Mme Valentin

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’entreprise assurant l’exploitation du médicament est associée à la rédaction des protocoles de suivi des autorisations accordées au titre de l’accès précoce et de l’accès compassionnel. Les associations de patients peuvent être con...

09/10/2021 — Amendement N° AS882 au texte N° 4523 - Article 25 (Rejeté)
Mme Valentin

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour les activités mentionnées au 2° et au 4° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale, les I et du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023. » Exposé sommaire : A trois mois de la mise en œuvre de la réforme du ticket modérateur prévue au 1er janvier ...

09/10/2021 — Amendement N° AS903 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Valentin

Après le troisième alinéa du III de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est un inséré un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence d’initiative des acteurs locaux, le directeur général de l’Agence régionale de santé arrête un projet territorial de santé sur la base du diagnostic territorial, du projet médico-soignant. » Exposé so...

08/10/2021 — Amendement N° AS91 au texte N° 4523 - Article 30 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Valentin

Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) L’article L. 232‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la détermination du plan d’aide, la valorisation des heures d’intervention est opérée en fonction d’un tarif de référence, arrêté par le...

08/10/2021 — Amendement N° AS800 au texte N° 4523 - Article 17 (Rejeté)
M. Door, M. Bazin, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Perrut, M. Ram...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 7 les deux alinéas suivants : « 1° Au quatrième alinéa, le taux : « 24,33 % » est remplacé par le taux : « 23,89 % » ; « 2° Au cinquième alinéa, le taux : « 3,81 % » est remplacé par le taux : « 4,25 % ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les ...

08/10/2021 — Amendement N° AS60 au texte N° 4523 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Valentin

Après le 1° du II de l’article L. 162‑16‑5‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de ces remises sur chiffre d’affaires est intégré dans le montant de l’ONDAM établissements de santé de l’année suivante. » Exposé sommaire : Les établissements de santé payent les médicaments innovants au prix for...

08/10/2021 — Amendement N° AS106 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Valentin

Les crédits de compensation des surcoûts exceptionnels liés à la crise sanitaire sont délégués aux établissements de santé sur la base de leur activité de journées d’hospitalisation pour la Covid-19. Exposé sommaire : La poursuite de la lutte contre la crise sanitaire a de nouveau impacté les établissements de santé et engendré des surcoûts d...

08/10/2021 — Amendement N° AS80 au texte N° 4523 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Valentin

L’article 22 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Pour une durée de trois ans, un fonds d’expérimentation est institué au niveau national. Il permet de financer des actions expérimentales permettant aux établissements volontaires de mettre...

08/10/2021 — Amendement N° AS51 au texte N° 4523 - Article 8 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Valentin

À la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 94.8 » le montant : « 95.6 ». Exposé sommaire : La poursuite de la lutte contre la crise sanitaire a de nouveau impacté les établissements de santé et engendré des surcoûts directement imputables au COVID, des dépenses supplémentaires liées aux ...

08/10/2021 — Amendement N° AS55 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Valentin

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° À la même troisième phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 3° Avant la dernière phrase est insérée...

08/10/2021 — Amendement N° AS324 au texte N° 4523 - Après l'article 53 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Levy, M. Grelier, Mme Valentin

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 643‑1 du code de la sécurité sociale, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La pension est assortie d’une majoration pour tout assuré de l’un ou l’autre sexe ayant eu un nombre minimum d’enfants, telle que prévue à l’article L. 351‑12. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de...