Les interventions de Isabelle Valentin sur ce dossier

230 amendements trouvés


08/10/2021 — Amendement N° AS49 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Valentin

I. – L’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑11‑1. – Une équipe de soins primaires est composée d’un médecin généraliste de premier recours, d’un pharmacien et d’un infirmier libéral et de tout autre professionnel de santé en faisant la demande qui choisissent d’assurer leurs activités de so...

08/10/2021 — Amendement N° AS810 au texte N° 4523 - Article 40 (Tombe)
M. Door, M. Bazin, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Perrut, M. Ram...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° Les prescriptions réalisées en application de l’alinéa précédent ne sont valables que pour une durée d’un an et ne peuvent faire l’objet d’un renouvellement que par un médecin ophtalmologiste. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du Groupe Les Républicains vise à revenir avec une proposition de compromi...

08/10/2021 — Amendement N° AS81 au texte N° 4523 - Article 35 (Rejeté)
M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Valentin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’inscrire dans le droit commun la possibilité pour les établissements de santé de fabriquer des médicaments dits « préparations spéciales » en cas de pénurie de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM). Cela a notamment été le cas lors de la crise Covid où certains établis...

08/10/2021 — Amendement N° AS91 au texte N° 4523 - Article 30 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Valentin

Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) L’article L. 232‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la détermination du plan d’aide, la valorisation des heures d’intervention est opérée en fonction d’un tarif de référence, arrêté par le...

08/10/2021 — Amendement N° AS78 au texte N° 4523 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Valentin

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Au I de l’article L. 1435‑5, le mot : « , dans » est remplacé par les mots : « équitablement entre professionnels exerçant en établissements publics de santé et communautés professionnelles territoriales de santé et selon ». II. – Après le premier alinéa de l’article L. 6314‑1, il est insé...

08/10/2021 — Amendement N° AS86 au texte N° 4523 - Article 52 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, Mme Corneloup, Mme Valentin

À l’alinéa 6, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « , y compris ceux ». Exposé sommaire : A la sortie d’une crise sans précédent, la mesure proposée, en élargissant à tous les indépendants les conditions souples de rachat de trimestre d’assurance de vieillesse, permet de compenser les années fastes avec les années de crises ou...

08/10/2021 — Amendement N° AS806 au texte N° 4523 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Door, M. Bazin, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Perrut, M. Ram...

L’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les résidents ne relevant pas de l’aide sociale départementale à l’hébergement, les tarifs peuvent être fixés et modulés par le gestionnaire en fonction des capacités contributives des résidents. » Exposé sommaire : Cet amendement...

08/10/2021 — Amendement N° AS800 au texte N° 4523 - Article 17 (Rejeté)
M. Door, M. Bazin, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Perrut, M. Ram...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 7 les deux alinéas suivants : « 1° Au quatrième alinéa, le taux : « 24,33 % » est remplacé par le taux : « 23,89 % » ; « 2° Au cinquième alinéa, le taux : « 3,81 % » est remplacé par le taux : « 4,25 % ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les ...

08/10/2021 — Amendement N° AS39 au texte N° 4523 - Après l'article 11 (Retiré avant séance)
M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup

Après l’article 1613 bis, du code général des impôts, il est inséré un article 1613 bis A ainsi rédigé : « Art. 1613 bis A. – I. – Il est institué une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons alcooliques : « 1° Définies à l’article 520 A du présent code ; « 2° Conditionnées ...

08/10/2021 — Amendement N° AS87 au texte N° 4523 - Article 57 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Valentin

À l’alinéa 3, substituer au montant : « 1,1 milliard » le montant : « 800 millions ». Exposé sommaire : Il a été institué à la charge de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) au profit de la branche maladie, invalidité, décès du régime général de sécurité sociale, un versement annuel pour « tenir comp...

08/10/2021 — Amendement N° AS60 au texte N° 4523 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Valentin

Après le 1° du II de l’article L. 162‑16‑5‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de ces remises sur chiffre d’affaires est intégré dans le montant de l’ONDAM établissements de santé de l’année suivante. » Exposé sommaire : Les établissements de santé payent les médicaments innovants au prix for...

08/10/2021 — Amendement N° AS90 au texte N° 4523 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Valentin

I. – Le II de l’article 75 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est ainsi modifié : 1° Les occurrences des dates : « 1er janvier 2021 » sont remplacées par les dates : « 1er juillet 2022 » ; 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi réd...

08/10/2021 — Amendement N° AS106 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Valentin

Les crédits de compensation des surcoûts exceptionnels liés à la crise sanitaire sont délégués aux établissements de santé sur la base de leur activité de journées d’hospitalisation pour la Covid-19. Exposé sommaire : La poursuite de la lutte contre la crise sanitaire a de nouveau impacté les établissements de santé et engendré des surcoûts d...

08/10/2021 — Amendement N° AS80 au texte N° 4523 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Valentin

L’article 22 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Pour une durée de trois ans, un fonds d’expérimentation est institué au niveau national. Il permet de financer des actions expérimentales permettant aux établissements volontaires de mettre...

08/10/2021 — Amendement N° AS51 au texte N° 4523 - Article 8 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Valentin

À la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 94.8 » le montant : « 95.6 ». Exposé sommaire : La poursuite de la lutte contre la crise sanitaire a de nouveau impacté les établissements de santé et engendré des surcoûts directement imputables au COVID, des dépenses supplémentaires liées aux ...

08/10/2021 — Amendement N° AS41 au texte N° 4523 - Après l'article 11 (Retiré avant séance)
M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup

I. – Le I de l’article 267 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties aux clients pour les boissons alcooliques mentionnées au 3° ;4° et 5° de l’article L. 3321‑1 du Code de la Santé publique. » II. – En conséquence, le ...

08/10/2021 — Amendement N° AS807 au texte N° 4523 - Article 31 (Irrecevable)
M. Door, M. Bazin, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Ramadier, Mme ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « établissements » ajouter les mots : « ou services ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « services à domicile, les personnes âgées ne résidant pas dans l’ » les mots : « établissements et services autonomie à domicile du territoire, les personnes âgées ne ré...

08/10/2021 — Amendement N° AS35 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Valentin

Afin de construire un modèle économique pérenne permettant d’assurer aux centres de santé une viabilité économique, le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les besoins de financement de l’activité des infirmiers en centre de santé. Ce rapport émet des préconisati...

08/10/2021 — Amendement N° AS55 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Valentin

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° À la même troisième phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 3° Avant la dernière phrase est insérée...

08/10/2021 — Amendement N° AS324 au texte N° 4523 - Après l'article 53 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Levy, M. Grelier, Mme Valentin

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 643‑1 du code de la sécurité sociale, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La pension est assortie d’une majoration pour tout assuré de l’un ou l’autre sexe ayant eu un nombre minimum d’enfants, telle que prévue à l’article L. 351‑12. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de...