Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS35 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Valentin.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 41
Afin de construire un modèle économique pérenne permettant d’assurer aux centres de santé une viabilité économique, le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les besoins de financement de l’activité des infirmiers en centre de santé. Ce rapport émet des préconisations pour le soutien de cette activité de soins au sein des centres de santé.
Exposé sommaire :
Outre la mise en place d’un dispositif de soutien financier d’urgence proposé par un autre amendement, et afin de mener une réflexion de fond sur la viabilité financière des centres de santé et de travailler à la construction d’un modèle économique pérenne pour ces structures pluriprofessionnelles d’exercice coordonné, il est demandé au Gouvernement de réaliser un rapport sur le sujet. Ce rapport portera notamment sur les préconisations nécessaires à la continuité des activités de soins et de santé des infirmiers en centres de santé.
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