Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS106 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Valentin.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 27
Les crédits de compensation des surcoûts exceptionnels liés à la crise sanitaire sont délégués aux établissements de santé sur la base de leur activité de journées d’hospitalisation pour la Covid-19.
Exposé sommaire :
La poursuite de la lutte contre la crise sanitaire a de nouveau impacté les établissements de santé et engendré des surcoûts directement imputables au COVID, des dépenses supplémentaires liées aux tests diagnostiques et à la campagne vaccinale.
Le PLFSS rectifie le montant de l’ONDAM établissements de santé afin de couvrir, selon le dossier de presse, 1.4 Md€ de surcoûts COVID, 700 M€ de tests diagnostiques et 200 M€ au titre de la rémunération des personnels dans le cadre de la campagne vaccinale.
Pour couvrir les dépenses d’exploitation du 1er quadrimestre, 956 M€ ont été délégués aux établissements. Une enquête auprès des établissements publics conduit à une estimation de surcoûts annuels de l’ordre de 2.1 Md€ dont 200 M€ au titre des CET et de la gestion des stocks.
Aussi les dépenses liées à la campagne vaccinale sont évaluées à 300 M€ en année pleine.
Il est donc demandé un abondement complémentaire de l’ONDAM établissements de santé pour couvrir l’ensemble des dépenses exceptionnelles 2021 liées au COVID.
Les hôpitaux publics, une nouvelle fois en première ligne en 2021 pour faire face à la crise sanitaire, ont enregistré une baisse d’activité, couverte par la garantie de financement, mais entrainant une baisse significative des recettes de titres II (recettes complémentaires à l’AMO) et de titre III (recettes activités annexes). Il est demandé de couvrir également ces pertes de recettes comme en 2020.
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