Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS88 (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Valentin.
I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 14,3 »
le montant :
« 14,5 » .
II – En conséquence, à la sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 5,9 »
le montant :
« 5,8 ».
3° En conséquence, à la septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 5,4 »
le montant :
« 5,3 ».
Exposé sommaire :
Afin de tenir compte à la fois de l’augmentation des prix, soit un taux d’inflation de 2,10 % en septembre (source INSEE) et de l’augmentation du SMIC de 2,2 % au 1er octobre, le taux de reconduction des financements alloués aux établissements et services pour personnes âgées doit être fixé à un taux suffisant supérieur à 2 %.
Or, dans le cadre de la présentation des mesures de l’Objectif Général de Dépenses 2022 (OGD) du secteur « Personnes Âgées » qui a été faite lors du dernier Conseil de la CNSA, le montant de l’enveloppe financière prévue pour la reconduction des moyens n’est que de 65 millions d’euros, ce qui représente un taux de revalorisation de 0,5 %, soit très en dessous du taux d’inflation actuel et de l’augmentation du SMIC.
Un taux de reconduction de 2,2 % représente un montant de 300 millions d’euros.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à portant le sous-objectif de l’ONDAM « Personnes Âgées » de 14,3 à 14,5 milliards d’euros pour 2022.
Afin de ne pas augmenter l’ONDAM général il est proposé parallèlement de diminuer à due concurrence les sous objectif du FIR et des autres prises en charge dont les mesures pourront être décalées sur l’exercice 2023.
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