Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS38 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Valentin.
I.- A l’alinéa 13, remplacer les mots :
« de l’allocation prévue à l’article L. 815‑1 »
par les mots :
« de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1, de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2 et de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 »
II.- En conséquence, à l’alinéa 30
Après les mots :
« des allocations de solidarité aux personnes âgées »
insérer les mots :
« des allocations aux adultes handicapés et des allocations supplémentaires d’invalidité »
Exposé sommaire :
Amendement de Repli.
Alors que l’ouverture d’un droit à la Complémentaire Santé Solidaire est possible pour un grand nombre des bénéficiaires de l’allocation adultes handicapés (AAH) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), le rapport Charges et Produits de l’Assurance maladie pour 2020 avait mis en avant la situation de précarité des bénéficiaires de l’AAH, et notamment le taux élevé de bénéficiaires non couverts par une complémentaire santé.
Pour lutter contre le non-recours aux droits et prestations, plusieurs rapports récents, dont le rapport de la Cour des Comptes [1] « Les complémentaires santé : un système très protecteur mais peu efficient » de juin 2021, recommandent d’aller au-delà des campagnes d’information et d’accompagnement des bénéficiaires, et d’expérimenter, pour la CSS, l’attribution automatique pour l’ensemble des bénéficiaires de minima sociaux (RSA, mais aussi AAH, ASI et ASS) sur la base des données croisées du dispositif de ressources mutualisé.
Cet amendement propose d’étendre aux bénéficiaires de l’allocation adultes handicapés (AAH) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), la facilitation d’attribution de la CSS proposée pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) par le gouvernement.
Il constitue également un premier pas vers l’attribution automatique de la CSS, que la Cour des comptes appelle de ses vœux pour ces publics.
Cette mesure vise à pallier au non recours aux droits et prestations et à garantir l’accès à une couverture complémentaire pour des personnes susceptibles d’avoir des besoins de santé importants.
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