Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS326 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Viry, Mme Levy, M. Grelier, Mme Valentin.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 41
I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe de la prescription non-quantitative afin de laisser le kinésithérapeute déterminer le nombre de séances adapté aux besoins de soins du patient.
II. – Une expérimentation pourra être conduite dans un département test, représentatif de la population française en termes de besoins en kinésithérapie.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La FFMKR, toujours soucieuse de l’évolution de la profession, mais aussi à l’écoute des besoins de soins de la population, et ayant constaté que la régulation démographique actuelle ne correspondait pas aux réalités de terrain, a lancé, à l’échelle nationale, une enquête, sous la forme d’un questionnaire, du 22 avril au 16 mai 2021.
7076 participants (soit 10 % de l’effectif des kinésithérapeutes libéraux), répartis sur 64 % des bassins de vie ont répondu à cette enquête, qui avait pour objectifs :
· Evaluer l’adéquation entre l’offre et le besoin de soins à une échelle fine, celle des bassins de vie/cantons-ville ;
· Mesurer, sur ces territoires, les tensions entre l’offre et la demande.
Les résultats, analysés par le groupe de travail « démographie » de la FFMKR, piloté par Joy RAYNAUD (docteur en géographie et aménagement du territoire, consultante en expertise territoriale et accès aux soins) mettent en exergue :
• De fortes tensions sur l’offre de soins avec seulement 32 % de professionnels capables de proposer un rendez-vous pour une prise en charge urgente ou pour une maladie chronique,
• Une saturation partout : des communes denses aux espaces ruraux enclavés, des zones dites « sur-dotées » aux zones « très sous-dotées »,
• Un surmenage pour 82 % des répondants et une augmentation de la demande de soins pour 87 %
Étant données les conclusions de cette étude, il est urgent d’anticiper l’augmentation de la demande de soins, notamment dans le cadre du vieillissement de la population et de la transition démographique, afin de remédier à l’épuisement des professionnels de santé et aux conséquences délétères sur la santé des patients
Il est important de réaffirmer le principe de la prescription non-quantitative afin de laisser le kinésithérapeute déterminer le nombre de séances adapté aux besoins de soins du patient. L’objectif de cet amendement est donc de demander un rapport au Gouvernement sur cette opportunité.
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