Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS80 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Valentin.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 28
L’article 22 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Pour une durée de trois ans, un fonds d’expérimentation est institué au niveau national. Il permet de financer des actions expérimentales permettant aux établissements volontaires de mettre en place des garanties de protection sociale complémentaire au bénéfice des professionnels dans la perspective de leur généralisation dans les établissements de la fonction publique hospitalière, prévue par l’ordonnance n° 2021‑175 du 17 février 2021. Les modalités de participation à ces expérimentations financées par le fonds sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
L’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a instauré un cadre permettant le financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient.
Il est prévu que dès le 1e janvier 2022, les agents de la FPE bénéficient de 15 euros brut mensuel.
Pour les agents de la FPH, aucune garantie de financement d’une protection sociale complémentaire n’est prévue avant le 1e janvier 2026. Les agents de la FPH seront donc les derniers salariés et fonctionnaires à avoir droit à une prise en charge partielle de leurs besoins de santé (dans le secteur privé, l’obligation de participation date de 2016). Dans le contexte de sortie de crise, cette discrimination ne parait pas soutenable.
Cet amendement propose donc de créer un fonds temporaire permettant de financer la protection sociale complémentaire. Le choix de l’expérimentation est justifié par le fait de vouloir définir le bon niveau de souscription : établissements, GHT, département, région, etc. Le fonds permet également à l’ensemble des établissements, quelque soit leur situation financière, de proposer une couverture sociale complémentaire.
L’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a instauré un cadre permettant le financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient.
Il est prévu que dès le 1e janvier 2022, les agents de la FPE bénéficient de 15 euros brut mensuel.
Pour les agents de la FPH, aucune garantie de financement d’une protection sociale complémentaire n’est prévue avant le 1e janvier 2026. Les agents de la FPH seront donc les derniers salariés et fonctionnaires à avoir droit à une prise en charge partielle de leurs besoins de santé (dans le secteur privé, l’obligation de participation date de 2016). Dans le contexte de sortie de crise, cette discrimination ne parait pas soutenable.
Cet amendement propose donc de créer un fonds temporaire permettant de financer la protection sociale complémentaire. Le choix de l’expérimentation est justifié par le fait de vouloir définir le bon niveau de souscription : établissements, GHT, département, région, etc. Le fonds permet également à l’ensemble des établissements, quelque soit leur situation financière, de proposer une couverture sociale complémentaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.