Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 10 septies)

Cet amendement propose de commander un rapport afin d'examiner un certain nombre de manoeuvres qui permettent de contourner les dispositions légales encadrant la libre concurrence et qui altèrent le bon déroulement de la négociation commerciale avec les producteurs. Pour avancer dans ce débat et prendre les décisions futures, nous avons besoin ...