Les interventions de Isabelle Valentin sur ce dossier

538 amendements trouvés


23/10/2019 — Amendement N° 81 au texte N° 2296 - Après l'article 59 (Rejeté)
Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Lurton, M. Ramadier, M. Cattin

La section 5 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : I. – Le 1° de l’article L. 1435‑9 est complété par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L. 1435‑10 d...

23/10/2019 — Amendement N° 64 au texte N° 2296 - Après l'article 38 (Adopté)
Mme Anthoine, M. Leclerc, Mme Corneloup, M. Masson, Mme Brenier, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Cattin, Mm...

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IVter de l’article L. 313‑12, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’activité de l’établissement ne peut en aucun cas être appréciée exclusivement au regard du taux d’occupation lorsque la structure fonctionne en accueil t...

23/10/2019 — Amendement N° 62 au texte N° 2296 - Après l'article 47 (Rejeté)
Mme Anthoine, M. Leclerc, Mme Corneloup, M. Masson, Mme Brenier, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Cattin, Mm...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fera l’objet de l’action en recouvrement. » Exposé sommaire : La CP...

23/10/2019 — Amendement N° 57 au texte N° 2296 - Après l'article 59 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Masson, Mme Brenier, M. Marleix, M. Sermier, Mme Louwagie, Mme Ramassamy, M. Abad, ...

La section 5 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : I. – Le 1° de l’article L. 1435‑9 est complété par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L. 1435‑10 d...

23/10/2019 — Amendement N° 49 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Descoeur, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme...

I. – Le second alinéa du I de l’article 19 de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

23/10/2019 — Amendement N° 38 au texte N° 2296 - Article 44 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Marleix

Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : «m) Les articles L. 1111‑6‑1, L. 4311‑1 et L. 4311‑29 dudit code en ce qu’ils limitent les possibilités d’organiser des délégations de soins dans le cadre d’une prise en charge par un établissement de santé ou par un établissement ou service social ou médico-social. » ; «d) Le 3° est ainsi...

23/10/2019 — Amendement N° 7 au texte N° 2296 - Après l'article 50 (Retiré)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, Mme Corneloup, M. Masson, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Catt...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences des mesures adoptées entre 2012 et 2018 sur la politique familiale. Ce rapport porte notamment sur le quotient familial, les allocations familiales, le congé parental, la prime de naissance, l’allocation de ba...

23/10/2019 — Amendement N° 4 au texte N° 2296 - Article 44 (Rejeté)
Mme Anthoine, M. Leclerc, Mme Corneloup, M. Masson, Mme Brenier, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Cattin, Mm...

Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : «m) Les articles L. 1111‑6‑1, L. 4311‑1 et L. 4311‑29 dudit code en ce qu’ils limitent les possibilités d’organiser des délégations de soins dans le cadre d’une prise en charge par un établissement de santé ou par un établissement ou service social ou médico-social. » ; «d) Le 3° est ainsi...

22/10/2019 — Amendement N° 1602 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Dive, M. Quentin, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Masson, M. de la Verpillière, M. Nury, M. Reda, M. Rémi Delatte, M...

I. – L’article L. 134‑4-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : «Art. L. 134‑4-4. – I. – Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242‑1 du présent code ou de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d’un mois civil aux salariés embauchés par une entreprise relevant du secteur de l’artis...

22/10/2019 — Amendement N° 1272 au texte N° 2296 - Après l'article 37 (Rejeté)
M. Forissier, M. Abad, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Bony, M. de Ganay, M. Pauget, M. Masson, M. Descoeur, M. Reda, M. ...

À l’article L. 162‑4‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « traitant », sont insérés les mots : « ou la sage-femme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir aux patientes suivies par des sages-femmes lors de leur grossesse, un maintien de leur indemnisation en cas de prolongation d’un arrêt de travail au même titre que si...

22/10/2019 — Amendement N° 1195 au texte N° 2296 - Article 41 (Rejeté)
M. Grelier, M. Door, M. Jacob, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Carre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à conserver la consultation obligatoire de non contre-indication à la pratique sportive. Cette consultation est pour les enfants et adolescents en bonne santé souvent la seule consultation médicale périodique. En effet, le dispositif des visites obligatoi...

22/10/2019 — Amendement N° 1194 au texte N° 2296 - Article 34 (Rejeté)
M. Door, M. Grelier, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauva...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Le décret est pris en Conseil d’État après une consultation préalable des acteurs concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à prévoir un travail de co-construction avec les acteurs concernés pour répondre au problème des pénuries de méd...

22/10/2019 — Amendement N° 1190 au texte N° 2296 - Article 3 (Rejeté)
M. Door, M. Jacob, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Catt...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer la non-compensation des pertes de recettes du budget de la sécurité sociale induites par les mesures d’urgences économiques et sociales décidées par le Gouvernement en fin d’année 2019 (dites mesures « gilets jaunes »). L’objet de cet a...

22/10/2019 — Amendement N° 1151 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Viry, M. Leclerc, Mme Levy, M. Grelier, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Louwagie, M. Bony, M. Abad, Mme Tabarot, M. Ma...

I. – Après l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑3‑1 ainsi rédigé : «Art L. 1434‑3‑1 – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créés, par l’Agence régionale de santé, des zones franches médicales sur les territoires déficitaires en offre de médecins générale et de...

22/10/2019 — Amendement N° 1138 au texte N° 2296 - Article 7 (Rejeté)
M. Viry, M. Cherpion, M. Leclerc, Mme Levy, M. Grelier, Mme Corneloup, M. Dive, M. Bony, M. Abad, M. Saddier, Mme Tab...

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Vbis – Pour les entreprises de moins de onze salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions prévues au V. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alin...

22/10/2019 — Amendement N° 1133 au texte N° 2296 - Article 41 (Rejeté)
M. Viry, Mme Levy, M. Dive, Mme Tabarot, M. Cattin, M. Menuel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement supprime par cet article la consultation obligatoire de non-contre-indication à la pratique sportive. Or, cette consultation est pour les enfants et adolescents en bonne santé souvent la seule consultation médicale périodique. Le dispositif des visites obligatoires jusqu’à 18 ans n’a p...

22/10/2019 — Amendement N° 1128 au texte N° 2296 - Article 34 (Rejeté)
M. Viry, M. Leclerc, M. Bony, Mme Tabarot, M. Masson, M. Cattin, M. Menuel

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises pharmaceutiques sont exemptées de sanctions financières pour les manquements mentionnés à l’article L. 5423‑9, lorsque ces manquements concernent des médicaments dérivés du plasma. » Exposé sommaire : La France connaît depuis plusieurs années des difficultés d’approvisionnement ...

22/10/2019 — Amendement N° 1127 au texte N° 2296 - Article 34 (Non soutenu)
M. Viry, M. Leclerc, M. Bony, Mme Tabarot, M. Masson, M. Cattin, M. Menuel

À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « médicament », insérer les mots : « à l’exception des médicaments dérivés du plasma ». Exposé sommaire : La France connaît depuis plusieurs années des difficultés d’approvisionnement récurrentes en médicaments dérivés du plasma. Ces difficultés sont notamment dues à...

22/10/2019 — Amendement N° 1126 au texte N° 2296 - Article 34 (Non soutenu)
M. Viry, M. Leclerc, M. Bony, Mme Tabarot, M. Masson, M. Cattin, M. Menuel

À l’alinéa 11, après le mot : « majeur », insérer les mots : « , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ». Exposé sommaire : Les médicaments dérivés du plasma sont des spécialités pharmaceutiques spécifiques, en raison de leur matière première, le plasma sanguin. Cet élément humain ne peut être synthétisé dans un laboratoire, et c...

22/10/2019 — Amendement N° 978 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, M. Cordier, M. Cinieri, M. Saddier, Mme Valentin, Mme Bassire

I. – Après l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, Il est inséré un article L. 161‑22‑1 B ainsi rédigé : «Art. L. 161‑22‑1 B. – Les dispositions de l’article L. 161‑22 ne font pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité dans une zone définie sous-dense par l’agence régionale de santé. Les revenus perçus par...