Les amendements de Jacqueline Dubois pour ce dossier
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Une société de confiance est une société qui invite chacun à construire des projets de vie avec sérénité. Pour beaucoup, il est bien difficile de naviguer sur un océan de complexité administrative avec la crainte permanente de se retrouver hors-la-loi parce qu'un formulaire n'a pas été correctement renseigné ou une obligation mal comprise. Cha...
Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi qu'une personne ne peut être tenue pour responsable ou privée d'un droit pour un retard de déclaration si celui-ci est imputable à la défaillance d'une administration, que celle-ci soit liée à un problème de délivrance d'information, de documents ou à un problème informatique. À titre d'exempl...
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous remercie d'avoir confirmé que le cas que j'ai cité sera considéré comme relevant de la bonne foi et je retire donc mon amendement.
