Inclusion des élèves en situation de handicap

Au demeurant, des lois existent, même si leur application est perfectible. En effet, de nombreuses dispositions ont été adoptées, notamment celles de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, enrichies par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de program...

S'agissant de l'article 1er du présent texte, la création d'un nouveau statut au sein de la fonction publique nous intrigue de la part d'un groupe politique prônant par ailleurs la suppression de plus de 500 000 postes de fonctionnaires.

Chers collègues, vous ne semblez pas tenir compte du décret du 27 juillet 2018, lequel assouplit les conditions d'accès à la fonction d'accompagnant des élèves en situation de handicap. L'obtention d'un contrat de droit public ainsi que la « CDIsation » de ces professionnels sont simplifiés – tant mieux ! Ainsi, les emplois aidés seront progres...

En effet, les AESH peuvent d'ores et déjà accompagner les enfants lors du temps méridien et des sorties scolaires. En outre, s'agissant des temps périscolaires, les collectivités locales ont la possibilité de contractualiser des personnels.

Lors de l'examen du texte en commission, hier lors de la séance de questions au Gouvernement et tout à l'heure encore, vous avez cité des exemples malheureux démontrant l'absurdité de certaines situations et les véritables difficultés qui entravent la participation des enfants handicapés aux voyages scolaires. Ces difficultés existent. Elles so...

À l'article 2, vous proposez d'instaurer une hiérarchie des accompagnants selon trois diplômes, ainsi qu'une formation prise en charge par l'État dans chaque département et le droit à une validation des acquis de l'expérience. Faut-il rappeler qu'il existe depuis le 29 janvier 2016 un diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social, doté d'un ...

Ce plan permet depuis la rentrée 2018 de créer un cadre de confiance pour les familles, les collectivités et leurs partenaires en proposant aux enfants des activités périscolaires et extrascolaires de grande qualité. Ce dispositif concerne tous les enfants, y compris s'ils sont en situation de handicap, et les collectivités bénéficient pour le ...

Elles sont tenues d'en tenir compte dans la rédaction de leur projet éducatif territorial. L'approche inclusive et transversale du « plan mercredi » répond donc aux préoccupations que vous soulevez à l'article 5. Concernant les délais de traitement des dossiers par les MDPH, que vous abordez à l'article 4, peut-on croire un instant que fixer u...

D'ailleurs nous voulons souligner qu'il avait été demandé, au printemps dernier, que soient traités en amont des vacances scolaires les dossiers pour lesquels un premier accompagnement devait être notifié, afin qu'un maximum d'élèves en situation de handicap puisse faire leur rentrée scolaire en même temps que tous les autres.

Précisons au passage que depuis un an tous les besoins d'accompagnement notifiés sont financés, ce qui n'était pas toujours le cas auparavant. Nous partageons le constat qu'il est nécessaire d'améliorer le fonctionnement des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Pour cela seront mises en oeuvre les préconisations ...

Nous avons démontré que les mesures législatives proposées ne permettront pas de résoudre l'ensemble des difficultés auxquelles peuvent être confrontés les enfants et leurs familles.

Humblement, nous reconnaissons que le système actuel n'est pas parfait, mais nous refusons une politique de pansement. Ce système est à réorganiser dans son ensemble.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'attelle avec sérieux, depuis le début du quinquennat, à développer une stratégie pour transformer en profondeur la manière d'appréhender les réponses à apporter à la question de l'inclusion scolaire. Pas moins de quatre rapports ont été publiés au premier semestre 2018.

Un rapport a été publié par le conseil national consultatif des personnes handicapées ; il y a eu, au mois de mai dernier, le rapport Taquet et Serres ; un rapport des inspections générales des affaires sociales, de l'éducation nationale et de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche – IGAS, IGEN et IGAENR – portant sur l'év...

Une mission s'est penchée sur la situation en Italie, pays qui avait fait historiquement le choix d'une approche entièrement inclusive. Enfin, un colloque international permettra de confronter les idées les 18 et 19 octobre prochain.

 « Un enfant handicapé scolarisé, ce n'est pas seulement une histoire d'argent, ni de justice : c'est une chance pour l'ensemble de ses camarades », avait dit le Premier ministre lors de son discours de politique générale en 2017. C'est aussi une chance à saisir pour transformer l'école. Et aujourd'hui le Gouvernement et la majorité sont pleinem...

Il s'agit bien de remettre l'enfant ou l'adolescent en situation de handicap au coeur du dispositif et de mobiliser sur son lieu de vie, c'est-à-dire l'école, les dispositions correspondant à ses besoins particuliers. Cela nécessite de repenser la place du secteur médico-social, d'organiser l'efficience, d'améliorer les formations et de rapproc...

Cette proposition de loi relative à l'école inclusive ou plutôt relative à l'accompagnement ne prend en compte ni les avancées récentes pour les personnels d'accompagnement, sur le plan de la formation comme du statut, ni celles concernant les différents temps de vie de l'enfant et de l'adolescent avec le « plan mercredi », ni même les recomman...