Inclusion des élèves en situation de handicap
(Motion de rejet préalable)

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, chers collègues, voilà un sujet qui nous rassemble tous, …

… nous, élus de la nation, très régulièrement interrogés, dans nos circonscriptions, sur ces questions ô combien sensibles pour de nombreuses familles !

Je tiens à saluer les propos, parfois très pertinents, tenus lors de l'examen du texte en commission, au cours duquel plusieurs amendements de suppression ont été examinés. Je remercie aussi nos collègues du groupe La République en marche de leur investissement sur le texte. Je sais leur implication quotidienne en faveur de la prise en compte d...

M. le ministre de l'éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, et Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, se sont donnés pour objectif de faire de l'école inclusive une réalité. Après un an de consultations, ils en ont présenté la trajectoire au mois de juillet 2018. Je vous invite, chers collègues du groupe L...

M. le rapporteur, lors de chaque audition préparatoire, a indiqué que la vocation de la présente proposition de loi était avant tout d'ouvrir le débat. Nous nous félicitons que le Gouvernement et la majorité parlementaire n'aient pas attendu l'examen du texte pour se mettre au travail ! Pleinement investis dans la transformation de l'école, nou...

Citons, pour cette rentrée, les 253 ouvertures de classes d'ULIS, dont trente-huit en lycée. Quant aux unités d'enseignement externalisées, elles permettent à des élèves scolarisés dans des établissements spécialisés d'en sortir. Saluons également l'accélération de la transformation des postes d'emplois aidés en contrats publics. Par ailleurs,...

Au cours de l'examen du texte en commission, nous avons été accusés de nous contenter de « slogans », par opposition à celui-ci qui permettrait de procéder à des « actes forts et déterminants ». Les données rappelées plus haut prouvent le contraire.

Sur ce sujet comme sur les autres, les actions entreprises concrétisent les engagements du Président de la République.

Le chantier pour une école inclusive est en cours. Il procède d'une ambition réelle et ne saurait se réduire au recrutement des AESH. Or la proposition de loi aborde la problématique de l'inclusion sous ce seul angle.

Nous affirmons que la question de l'école inclusive est plus vaste et plus complexe. Elle nécessite de procéder à une approche globale, en phase avec les recommandations du Conseil national consultatif des personnes handicapées, lequel s'engage à ne pas limiter le débat au seul statut des accompagnants.

Si la proposition de loi a le mérite d'appeler notre attention sur un sujet important, nous ne pouvons nous en contenter. En effet, les solutions qu'elle prétend apporter ne nous semblent pas à la hauteur des enjeux, en matière technique comme en matière juridique. Plusieurs personnes auditionnées ont déploré le manque d'ambition du texte. Les...

Au demeurant, des lois existent, même si leur application est perfectible. En effet, de nombreuses dispositions ont été adoptées, notamment celles de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, enrichies par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de program...

S'agissant de l'article 1er du présent texte, la création d'un nouveau statut au sein de la fonction publique nous intrigue de la part d'un groupe politique prônant par ailleurs la suppression de plus de 500 000 postes de fonctionnaires.

Chers collègues, vous ne semblez pas tenir compte du décret du 27 juillet 2018, lequel assouplit les conditions d'accès à la fonction d'accompagnant des élèves en situation de handicap. L'obtention d'un contrat de droit public ainsi que la « CDIsation » de ces professionnels sont simplifiés – tant mieux ! Ainsi, les emplois aidés seront progres...

En effet, les AESH peuvent d'ores et déjà accompagner les enfants lors du temps méridien et des sorties scolaires. En outre, s'agissant des temps périscolaires, les collectivités locales ont la possibilité de contractualiser des personnels.

Lors de l'examen du texte en commission, hier lors de la séance de questions au Gouvernement et tout à l'heure encore, vous avez cité des exemples malheureux démontrant l'absurdité de certaines situations et les véritables difficultés qui entravent la participation des enfants handicapés aux voyages scolaires. Ces difficultés existent. Elles so...

À l'article 2, vous proposez d'instaurer une hiérarchie des accompagnants selon trois diplômes, ainsi qu'une formation prise en charge par l'État dans chaque département et le droit à une validation des acquis de l'expérience. Faut-il rappeler qu'il existe depuis le 29 janvier 2016 un diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social, doté d'un ...

Ce plan permet depuis la rentrée 2018 de créer un cadre de confiance pour les familles, les collectivités et leurs partenaires en proposant aux enfants des activités périscolaires et extrascolaires de grande qualité. Ce dispositif concerne tous les enfants, y compris s'ils sont en situation de handicap, et les collectivités bénéficient pour le ...

Elles sont tenues d'en tenir compte dans la rédaction de leur projet éducatif territorial. L'approche inclusive et transversale du « plan mercredi » répond donc aux préoccupations que vous soulevez à l'article 5. Concernant les délais de traitement des dossiers par les MDPH, que vous abordez à l'article 4, peut-on croire un instant que fixer u...

D'ailleurs nous voulons souligner qu'il avait été demandé, au printemps dernier, que soient traités en amont des vacances scolaires les dossiers pour lesquels un premier accompagnement devait être notifié, afin qu'un maximum d'élèves en situation de handicap puisse faire leur rentrée scolaire en même temps que tous les autres.