Bioéthique
(Article 1er)

À l’alinéa 6, après le mot : « civil », insérer les mots : « , la rupture d’un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. L’assistance médicale à la procréation est ouverte aux couples sans distinction ...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont ». le mot : « a ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phra...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La question de l’infertilité en France est alarmante. Aujourd’hui, de 10 % à 15 % des couples rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année près de 25...

Au début de l’alinéa 21, supprimer les mots : « En cas de décès de la personne et » . Exposé sommaire : Les CECOS français sont aujourd’hui tenus de détruire les gamètes qu’ils conservaient jusqu’à ce jour s’il apparaît que le donneur est décédé. La loi interdit donc de réaliser une insémination après le décès du conjoint. On se trouve fac...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gr...

Rédiger ainsi les alinéas 9 à 12 : «Art. L. 2141‑3. – Un embryon humain ne peut être conçuin vitro que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141‑1. Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple. « Compte tenu de l’état des...

Supprimer les alinéas 42 à 46. Exposé sommaire : Le droit à l’enfant n’existe pas. Seul l’enfant a des droits. Le désir d’avoir des enfants est légitime, mais ce n’est pas un dû. Les avancées de la science rendent aujourd’hui possible la reproduction par « Procréation Médicalement Assistée », assise sur la technique dite de « Fécondation In...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La révision des lois bioéthiques est à présent inscrite dans le rythme de la vie politique française et peut être définie comme « l’étude des problèmes éthiques posés par les avancées en matière de biologie et de médecine ». La révision de ces lois a jusqu’alors surtout consisté à définir les limites ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’assistance médicale à la procréation , jusqu’à présent, poursuivait un objectif thérapeutique : éviter la transmission d’une maladie grave ou compenser une infertilité pathologique pour un couple constitué d’un homme et d’une femme. Le présent projet propose l’ouverture de l’accès à la procréation m...

À l’alinéa 46, après le mot : « procréation », insérer les mots : « pour raisons médicales ». Exposé sommaire : Cet article, remet en cause l’objet même de la médecine : l’AMP se transforme en une technique à la demande pour toutes, financée à 100 % par la sécurité sociale que les causes soient médicales ou pas, transformant le rôle des mé...

Compléter l’alinéa 44 par les mots : « et pour le traitement de celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La rédaction actuelle prête à confusion. Cette disposition qui concerne le traitement de la « stérilité » existe dans le code actuel de la santé publique. Pourquoi la supprimer ? Il vaut mieux traiter l’infertilité, la pr...

Compléter l'alinéa 27 par les deux phrases suivantes : « Si la demande émane d’une femme célibataire, un professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 411‑2 du code de l’action sociale et des familles est systématiquement consulté. Compte tenu de la fragilité connue des familles monoparentales, il vérifie les...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Lors d’une démarche en vue d’une assistance médicale à la procréation, ils sont incités à faire part de leurs volontés communes quant au devenir de l’embryon. » Exposé sommaire : Le devenir des embryons humains est une décision grave qui doit être pensée par les couples lors d’une démarche en ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : D’une part le sort des embryons humains surnuméraires doit être envisagé avec tout le sérieux qu’impose le développement actuel de l’assistance médicale à la procréation (AMP). Réduire autant que possible le nombre d’embryon humain surnuméraire est ainsi important. D’autre part, il est corrélativement ...

Supprimer les alinéas 45 et 46. Exposé sommaire : Jusqu’à aujourd’hui, seule la Procréation Médicale Assistée autorisée, c’est à dire celle pour les couples infertiles, fait l’objet d’un remboursement à 100 % par la Sécurité Sociale. Avec le vote de cette loi, les couples de femmes ou les femmes non mariées pourront librement avoir recours à...

À l’alinéa 46, après le mot : « procréation », insérer les mots : « pour raisons médicales ». Exposé sommaire : Jusqu’à aujourd’hui, seule la Procréation Médicale Assistée autorisée, c’est à dire celle pour les couples infertiles, fait l’objet d’un remboursement à 100 % par la Sécurité Sociale. Avec le vote de cette loi, les couples de fe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes est présentée comme étant l’application du principe d’égalité ou de non-discrimination, principe fondamental de notre système juridique : réserver la PMA avec tiers donneur au seul couple formé d’un homme et d’une femme serait une discrim...

I. – Le livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de favoriser, par quelque moyen que ce soit, le couple ayant désigné une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d’un couple t...