Accords entre l'union européenne et le canada

M. Maire a été quinze ans élu d'un territoire rural breton, monsieur Cordier. « Je ne veux pas de nouvelles discussions commerciales avec les règles d'hier. [… ] Nous avons besoin d'avoir une transparence des négociations et de la mise en oeuvre des accords commerciaux. Nous avons besoin d'une exigence sociale et environnementale dans nos déba...

À la Sorbonne, en septembre 2017, le président Emmanuel Macron posait les bases d'une politique commerciale profondément renouvelée.

Pourquoi ? Parce qu'il y a une véritable crise de confiance des Français à l'égard des accords commerciaux – ce que nous comprenons.

Elles ont suscité de nombreuses et légitimes craintes, auxquelles nous nous devions, en tant que parlementaires, de répondre.

Et nous y répondons. Pour la première fois, les députés nationaux se sont saisis des enjeux commerciaux, en exerçant une pression forte et directe sur l'exécutif, sur l'Union européenne, ainsi que sur le Canada.

Cela n'avait jamais été fait auparavant, bien que les négociations sur le CETA aient été menées de bout en bout par les deux majorités précédentes : le mandat de négociation a en effet été approuvé par le président Sarkozy en 2009, et l'accord final signé par le président Hollande en 2016.

L'accord est entré en application provisoire en septembre 2017. Depuis, nous n'avons cessé de pousser à des clarifications. Grâce à vous, mes chers collègues, grâce à votre travail, les risques du CETA sont désormais bien mieux analysés et encadrés.

Nous vous le devons en partie, chers parlementaires socialistes, car vous avez saisi le Conseil constitutionnel. Je regrette votre pudeur à relayer sa décision du 31 juillet 2017. En effet, la cour suprême estime que les dispositions de l'accord et de l'instrument interprétatif commun, signé en octobre 2016, sont « propres à garantir le respect...

Cette première décision a été confirmée, il y a quelques semaines, par la Cour de justice de l'Union européenne. Dans son avis du 30 avril 2019, la Cour indique, à son tour, que le droit à réguler des États est pleinement garanti par l'accord et par le tribunal des investissements. En d'autres termes, le CETA ne remet en cause, ni aujourd'hui n...

Dans son rapport, la commission indiquait que le CETA préservait la capacité des États à réguler, mais elle pointait le manque de transparence au cours des négociations ainsi que l'absence d'ambition de l'accord en matière sanitaire et environnementale. Elle concluait en soulignant le caractère déterminant des futures modalités d'application d'...

Monsieur le secrétaire d'État, chaque trimestre, vous nous rendez compte de l'avancée du plan d'action relatif au CETA, tableaux à l'appui, et plus largement des accords en cours de négociation. Vous réunissez régulièrement les parlementaires, syndicats, ONG et filières professionnelles. La commission des affaires étrangères vous auditionne éga...

Les députés ont souhaité aller encore plus loin en adoptant, le 18 février dernier, une résolution sur l'agenda commercial européen et l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon, laquelle confirme leur volonté d'exercer un contrôle des accords à venir en amont de l'adoption des mandats de négociation à Bruxelles. D...

Cinquante-deux contrôles, aucun n'ayant relevé d'anomalies. Troisièmement, nous pallions le manque d'ambition climatique du CETA souligné par la commission Schubert. Le CETA a, en effet, été signé avant l'accord de Paris et on ne peut pas refaire l'histoire.

Toutefois, l'accord impose, dans son article 24. 4, le respect des accords multilatéraux sur l'environnement, dont fait partie l'accord de Paris. En outre, celui-ci est mentionné dans l'instrument interprétatif d'octobre 2016 qui a force contraignante. Le plan d'action prévoyait des actions complémentaires pour que le Canada et la France fasse...

… concerne non seulement le climat, mais aussi tous « les objectifs légitimes de politique publique [… ] tels que la santé publique, [… ] la sécurité, l'environnement, la moralité publique, la protection [sociale], la protection de la diversité culturelle. » Nous sommes intervenus auprès de vous, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'...

Nous avons obtenu la rédaction d'un instrument juridique international nouveau qui fera jurisprudence. Vous connaissez le rôle discret de l'Assemblée nationale sous la Ve République dans le domaine des affaires étrangères. Soyons fiers, chers collègues, d'avoir, depuis cette assemblée, fait bouger les lignes à Bruxelles et à Ottawa.

Le CETA est la réponse de l'Union européenne à la guerre commerciale. L'Union européenne est la première puissance commerciale. Tout le monde veut signer avec elle pour se protéger des dommages collatéraux provoqués par nos grands voisins. Avec le CETA, nos exportations sont préservées. C'est bien là tout l'objectif de l'accord que nous examin...

Je vais essayer, avec beaucoup de modestie, de revenir aux faits, afin que nous ayons tous le même niveau de connaissances, le même niveau de précision que dans notre rapport – lequel a été élaboré très précautionneusement avec l'appui de l'administration. Je dois l'avouer, le sujet est assez complexe pour que nous ayons pris la précaution d'y...

Il existe ainsi une petite confusion sur ce que l'on appelle norme opposable. En effet, les normes européennes ne sont pas tout à fait les mêmes pour ce qui est produit et ce qui est importé. Les règles européennes applicables aux produits importés n'ont, évidemment, pas changé avec le CETA ; mais, elles ne sont pas identiques à celles qui s'im...

Concernant les farines animales – qu'il convient de distinguer des PAT, comme l'a rappelé le secrétaire d'État – , tout est dit, et précisément dit, dans le rapport qui vous est soumis. Je vais me permettre de vous lire les dix lignes qui concernent directement ce sujet, parce que je crois qu'elles nous mettront tous d'accord.