Nouveau pacte ferroviaire
(Avant l'article 1er)

Rappelons tout d'abord que la structure de tête, en elle-même, n'est pas contraire au droit européen mais qu'en revanche, la France fait l'objet d'un recours en manquement de l'Union européenne au sujet de SNCF Réseau, ce qui impose de revoir le statut juridique des différentes entreprises qui composent le groupe SNCF pour assurer la conformité...

C'est l'autorité organisatrice des transports, c'est-à-dire la région, qui a compétence pour définir le schéma de dessertes. Vous avez fait référence à l'amendement qui a été adopté en commission prévoyant un diagnostic technique précis, lequel n'existe pas encore, de l'état du réseau et de la circulation des lignes dites peu fréquentées. Le di...

Le Haut Comité du système de transport ferroviaire n'a pas vraiment brillé par son activité depuis sa création en 2014.

Défavorable, dans la mesure où cet amendement prévoit une simple possibilité. Par ailleurs, de nombreux comités de ligne existent : à notre sens, il est donc inutile d'inscrire cette disposition dans la loi.

Sur l'amendement du Gouvernement, l'avis est favorable dans la mesure où la proposition faite regroupe les trois établissements publics en un seul groupe industriel public. Elle clarifie la place de Gares& Connexions au sein de SNCF Réseau, ce qui était une attente forte pour réunifier les actifs des gares. Elle écarte les risques de privatisat...

Par ailleurs, l'expérience des autres groupes publics ferroviaires en Europe nous renseigne sur le fait qu'ils sont tous aujourd'hui détenus par des capitaux publics.

L'expérience nous renseigne sur le fait que ce risque est relativement hypothétique. L'exemple de la Deutsche Bahn le prouve : ses capitaux sont détenus par l'État allemand à 100 % depuis 1994, et cela n'a jamais changé. Enfin, une hypothétique privatisation relèverait d'une loi et serait donc examinée par le Parlement. Vous avez bien compris ...

Nous avons déjà eu la discussion en commission. Concernant le sous-amendement no 308, M. Jumel fait des comparaisons avec EDF et évoque les risques de privatisation, sur lesquels je me suis exprimé auparavant ; les masses financières en jeu ne sont pas du tout les mêmes. En commission, vous avez rappelé que la dette d'EDF s'élève à environ 45 m...

L'avis est également défavorable sur le sous-amendement no 309 concernant l'externalisation des activités. Cette vision me semble un peu statique. Je ferai simplement référence à la maintenance prédictive, que SNCF Réseau externalise par le biais de la société de drones Altametris, améliorant ainsi de façon substantielle la qualité de la mainte...

C'est déjà mieux qu'avant ! Concernant les autres sous-amendements, l'avis est également défavorable dans la mesure où ces sujets ont déjà été évoqués et ont trait principalement au risque de privatisation, que je crois avoir écarté à l'instant.

En guise de solution, je vous propose, monsieur Bouillon, de retirer votre amendement au profit du sous-amendement que j'ai déposé à l'amendement que le Gouvernement défendra à l'article 1er. Celui-ci satisfait votre demande en tant qu'il intègre les parties prenantes au sein de la gouvernance de la structure de tête, tout en retenant une acce...