Nouveau pacte ferroviaire
(Après l'article 1er)

Nous disposons maintenant d'une date cible pour la mise en place des structures juridiques de la nouvelle SNCF : le 1er janvier 2020. Le Gouvernement devrait être en mesure d'annoncer la façon dont seront structurées les entreprises, sur le plan du capital, dans un délai correspondant à celui que vous proposez. Nous n'en sommes plus à l'heure d...

La commission fera preuve de transparence en informant Mme Rabault que les tarifs des péages sont tout à fait publics. Ils sont publiés chaque année par SNCF Réseau dans le document de référence du réseau.

Ligne par ligne, chère collègue ! Au demeurant, le coeur du sujet n'est peut-être pas le montant de la redevance ligne par ligne mais bien davantage l'état des lignes. Le rapport sur les lignes les moins fréquentées que j'ai proposé en commission permettra de faire la lumière sur ce sujet. Pour ces raisons, l'avis de la commission sur ces deux...

La commission demande le retrait ; à défaut, avis défavorable. Des informations sur les coûts figurent déjà dans le rapport annuel d'activité ; elles permettent un suivi précis. En outre, d'autres éléments de comparaison sont produits par les différents régulateurs.

Avis défavorable. Nous avons largement débattu du statut de cheminot en commission. S'agissant des autres professions, elles n'entrent pas dans le champ du projet de loi.

Avis défavorable. Comme nous en avons discuté en commission, il convient de distinguer l'IP-tracking, le fait de capter l'identité numérique d'un consommateur, qui est contraire au code de la concurrence et définie comme une pratique commerciale trompeuse, de la modulation des tarifs. La modulation des tarifs, nous en avons discuté en commissi...

Avis défavorable. En commission, j'avais dit tout d'abord que, selon la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'IP-tracking n'était pas pratiqué en France mais que cependant, comme rien n'empêche les sites de réservation d'être hébergés à l'étranger, cette pratique prédatrice pouvait interveni...

Non, mais c'était une connexion longue, en période de grève, avec l'accumulation de différents trajets dans un mode dégradé.

Avis défavorable. L'amendement est intéressant, mais le passage d'un taux de 10 % à un taux de TVA réduit doit plutôt être discuté dans le cadre du projet de loi de finances, puisqu'il s'agit des ressources budgétaires de l'État.

Cette idée de versement transport interstitiel a surgi dans le débat depuis quelque temps. Je doute fort, cependant, que son produit puisse être de 850 millions d'euros. Sur le plan budgétaire en effet, si l'on constate une efficacité assez forte en agglomération ou en zone dense, celle-ci est bien moins démontrée en zone peu dense. Nous auron...

Je demande le retrait de l'amendement, même si j'en approuve l'objectif, puisque nous ne connaissons pas à ce stade la structure exacte de la future gouvernance – conseil d'administration ou conseil de surveillance et directoire. Je pense que nous pourrons en débattre avec précision lors de l'examen de la loi de ratification.

Nous avons déjà discuté des raisons de la baisse de la part du fret ferroviaire dans le transport de marchandises et identifié celles de la baisse de la part de marché de Fret SNCF dans ce cadre. À mon avis, il faut une stratégie pour le fret, mais qui ne relève pas uniquement du wagon isolé et concerne le marché domestique et le marché de corr...

Je demande le retrait de l'amendement dans la mesure où nous avons déjà eu cette discussion et que la directive 201234, dans son article 7, satisfait cette condition. Nous en reparlerons probablement au moment de la loi de ratification. En l'état, votre rédaction ne me paraît pas acceptable, mais nous aurons ce débat dans les mois qui viennent....

Avis défavorable. Cet amendement n'est pas symétrique au précédent. Autant pour les membres qui siègent dans les organes de gouvernance du gestionnaire d'infrastructure, l'étanchéité me paraît nécessaire, autant il ne me semble pas contre-indiqué que des membres de la direction de SNCF Mobilités siègent au sein de l'organe de gouvernance du gro...

Je vous ferai la même réponse que tout à l'heure : cela est prévu par la directive 201234, dans son article 7. Je vous demande donc de retirer l'amendement : à défaut, avis défavorable.

J'entends cette inquiétude, mais il s'agit d'un problème interne à la SNCF, qui pourrait d'ailleurs faire l'objet d'un volet du pacte d'entreprise qui sera conclu cet été. En l'état, un tel rapport nécessiterait l'exploitation par l'État ou la SNCF de données personnelles sur l'état de santé et les soins reçus par les salariés. Bien que pointan...

Nous discuterons des ressources nouvelles dans le cadre de l'examen du volet de programmation du projet de loi d'orientation des mobilités. Nous aborderons, dans ce cadre, la contribution des poids lourds en transit, ou la fiscalité du carburant. Nous examinerons ce que nous ferons à l'échéance des concessions d'autoroute, entre 2032 et 2036. Q...