Nouveau pacte ferroviaire
(Article 3 ter)

Nous avons déjà eu le débat en commission. L'objectif est bien d'élargir la liste des acteurs qui peuvent recourir à la SUGE. Le recours à la mission régalienne de celle-ci est obligatoire. En revanche, les acteurs peuvent décider de recourir à d'autres sociétés pour les services de gardiennage, par exemple. Avis défavorable.