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Nouveau pacte ferroviaire
Article 3 ter
Mots-clés
ferroviaire
réseau
SNCF
tarif
train
voyageur
Documents législatifs
Projet de loi N° 764 (193 amendements)
Avis N° 842 de la Commission des affaires économiques
Texte de la commission N° 851 (327 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 11 avril 2018 à 21h30 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Christophe Bouillon
(
166 mots
)
Guy Bricout
(
155 mots
)
Jean-Marc Zulesi
(
89 mots
)
Jean-Baptiste Djebbari,
rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(
61 mots
)
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