Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 4)

Avis défavorable. Ces amendements sont assez semblables à ceux dont nous venons de débattre s'agissant de la saisine du juge et de l'articulation entre le médiateur des relations commerciales agricoles et les médiateurs internes aux entreprises. Comme je l'ai déjà argumenté, les médiateurs internes aux entreprises sont à la fois juge et partie...

Je veux bien tout entendre, mais on ne peut pas dire que cet article 4 ne renforce pas le pouvoir du médiateur. C'est faux : il le renforce par essence. En outre, plusieurs amendements ont été adoptés, notamment pour permettre au médiateur de saisir directement le ministre de la justice. On peut donc adopter toutes les postures politiques mais ...

Nous envisagerons aux articles suivants les améliorations possibles. Pour rappeler de manière quelque peu schématique le contenu de l'article 4, le médiateur pourra se saisir de l'ensemble des contrats sans qu'aucune des deux parties n'en aient fait la demande, et il pourra saisir le ministre de l'économie qui, lui-même, saisira le juge concer...