Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 5)

Je partage votre préoccupation, monsieur Potier, mais il s'agit d'une disposition réglementaire – vous citez d'ailleurs dans votre exposé sommaire l'article D. 551-127 du code rural. Il revient donc au Gouvernement de décider s'il souhaite revoir ces seuils. Nous verrons bien ce que répondra M. le ministre. En tout cas, j'émets un avis défavora...

Il n'est pas nécessaire d'étendre la saisine de l'organe de résolution des litiges des interprofessions aux représentants des acteurs économiques : laissons les membres des interprofessions défendre leurs intérêts. De fait, l'amendement propose que les opérateurs économiques puissent directement saisir l'instance de conciliation des interprofes...

Cet amendement, qui porte sur la dérogation actuellement permise aux délais de paiement de 45 ou 60 jours en cas d'accord interprofessionnel étendu, inverse la charge de la preuve que la dérogation de délais de paiement est justifiée, avec le risque de renforcer le déséquilibre des relations commerciales amont-aval. Un projet de directive visa...

Monsieur Potier, je reconnais l'originalité de l'amendement, qui n'est pas une copie d'amendements issus de différents organismes de la société civile. Permettez-moi de citer l'avis de l'Autorité de la concurrence, qui déclare qu'il faut encourager les mesures de régulation de l'offre des produits sous appellation d'origine contrôlée – AOP – ou...

Je n'ai sans doute pas été assez clair. Cet amendement va dans le bon sens et rappelle ce que l'avis de l'Autorité de la concurrence préconisait. Toutefois, celle-ci affirme que les interprofessions doivent se saisir de la question, non que cela doit passer par la loi. Recourir à la loi est contraire aux règles de l'OCM ; en revanche, si les in...

Les organisations de producteurs doivent se saisir des avancées qui ont été réalisées, notamment par le règlement OCM, pour réguler leurs volumes. Ce système fonctionne : il n'est qu'à voir la filière du comté. Il s'agit certes d'une filière particulière, qui fonctionne selon des modalités spécifiques et dont les volumes de production sont limi...

On sait très bien que, dans un commerce mondialisé, on ne maîtrisera les prix que si on arrive à réguler les volumes de nos productions au niveau des organisations de producteurs, et non à celui des interprofessions. Vous avez raté un discours du Président de la République, monsieur Le Fur : celui qu'il a tenu à l'occasion de ses voeux au mond...

Dans ce discours, qui s'adressait aux bénéficiaires de la politique agricole commune, il a été parfaitement clair sur les intentions de la France en matière de défense de la PAC.

Quant à ce que vous dites à propos de la concurrence, je ne conteste pas qu'il faudra débattre de la question des charges – nous aurons ce débat lors de l'examen du projet de loi de finances, notamment s'agissant de la réforme de la fiscalité agricole – , mais il ne faut pas mentir aux agriculteurs français : même si on les réduit de façon cons...

Il faut donc travailler sur les productions de niche – les niches peuvent être grandes. Il faut mettre en place des circuits originaux et reconquérir le marché français sur lequel l'agriculture française a perdu pied depuis quelque temps.

À mon avis, la formulation actuelle satisfait déjà votre demande, monsieur Bony. L'article 164 du règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles n'utilise pas les termes « actions communes », mais évoque plutôt des « accords », des « décisions » ou des « pratiques concertées ». Avis défavorable.

À mon avis, une telle dérogation devrait être inscrite non pas dans le code rural et de la pêche maritime mais plutôt dans le code des juridictions financières. De plus, le fait que la Cour des comptes puisse contrôler des organisations interprofessionnelles participe à la sécurité juridique des interprofessions. Avis défavorable.

Le droit européen interdit le financement via des fonds publics mentionnant l'origine, sauf à travers les SIQO – dont font partie les IGP – , parce qu'ils sont reconnus officiellement. L'utilisation des CVO – contributions volontaires obligatoires – est risquée en raison du doute toujours persistant sur leur nature, comme me l'a encore rappelé ...