Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 5 bis)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article se justifie par le fait que son dispositif sera couvert par l'ordonnance « gaspillage alimentaire » prévue à l'article 15 du présent projet de loi.

Substituer aux trois dernières phrases de l'alinéa 14 les deux phrases suivantes : « Les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer ou diffuser ces indicateurs qui peuvent servir d'indicateurs de référence. Elles peuvent, le cas échéant, s'appuyer sur l'observatoire mentionné à l'article L. 682‑1 ou sur l'établissement mentionné à l'...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au cinquième alinéa de l'article L. 510‑1, après le mot : « naturelles », sont insérés les mots : « , à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » ; « 2° L'article L. 513‑2 est complété par un 6° ainsi r...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ayant fait l'objet d'un traitement ou issus d'un mode de production non autorisés par les réglementations européenne et nationale » les mots : « pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenn...

À l'alinéa 2, après le mot : « désignés », insérer les mots : « dans des conditions fixées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.