Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 5 quater)

Il vise à renforcer le rôle de l'Observatoire de la formation des prix et des marges. Celui-ci a déjà pour mission d'étudier les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts de transformation et les coûts de distribution dans l'ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. Il examine la valeur ajoutée e...

Il vise à préciser que les indicateurs et les méthodes d'élaboration des indicateurs sur lesquels l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires pourra donner un avis sont bien ceux prévus à l'article L. 631-24 tel que rédigé à la suite de l'adoption, tout à l'heure, d'un amendement à l'article 1er.

Sur l'initiative du Gouvernement, la commission a rétabli le texte adopté à l'Assemblée nationale en première lecture. Il serait contre-productif que n'importe quel membre de l'interprofession puisse solliciter le comité de pilotage de l'OFPM. Une telle possibilité pourrait ruiner les efforts de consensus des organisations interprofessionnelles...

L'article 5 prévoit la possibilité, pour les interprofessions, d'élaborer et de diffuser les indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. L'article 5 quater résulte de deux amendements : l'un de Mme Monique Limon et des membres du groupe La République en marche, l'autre de ...

Il me semble beaucoup plus judicieux d'en faire un outil d'appui plutôt qu'il ne se substitue aux interprofessions, lesquelles ne doivent pas pouvoir se défausser sur la puissance publique : il faut qu'elles assument leurs responsabilités. Avis favorable.