Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 5 quinquies)

Je connais votre combat, monsieur Ramos, mais dire que ceux qui ne sont pas d'accord avec vous sont la proie des lobbies est lamentable.

J'étais comme vous soucieux de rendre obligatoire l'injonction du président du tribunal de commerce ; j'étais sur cette ligne, mais il s'avère juridiquement impossible d'obliger un président de tribunal de commerce à adresser une injonction. Je le regrette, mais c'est la loi et nous sommes là pour écrire la loi. Je donne donc évidemment un avis...

Mon intention n'était nullement de sous-entendre que le combat de M. Ramos n'était pas sincère. Seulement, quand on vous explique pour la deuxième fois que votre avis défavorable tient au fait que vous êtes la proie des lobbys, alors même que vous êtes attaqués en ces termes à longueur d'année, ça énerve un petit peu. Sur le fond, ce n'est pas...

Je ne prétends absolument pas être un constitutionnaliste, mais la jurisprudence préserve toujours la liberté d'appréciation du juge du fond lorsqu'il s'agit de décider des sanctions. Je rappelle que le juge constitutionnel avait déclaré les peines et sanctions automatiques contraires à la Constitution. C'est pour cette raison que l'on prévoit ...

Il est défavorable. La commission est revenue sur une partie des modifications apportées par le Sénat. L'amendement du Gouvernement a rétabli le principe d'une injonction du dépôt des comptes sous astreinte plafonnée à 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé en France par la société dans le secteur agricole, par jour de retard à comp...

L'article 5 quinquies complète l'article L. 611-2 du code de commerce afin de permettre au président du tribunal de commerce d'enjoindre aux dirigeants d'une société commerciale du secteur agroalimentaire ou de la grande distribution de déposer ses comptes sous astreinte pouvant aller jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé e...

L'article 5 quinquies, tel qu'il est rédigé aujourd'hui, prévoit que le président du tribunal de commerce adresse forcément à la société une injonction de publier ses comptes à bref délai sous astreinte, laquelle peut représenter 2 % de son chiffre d'affaires. Il n'est pas indiqué qu'il « peut » adresser, mais qu'il « adresse » une injonction. ...

Je ne peux pas laisser dire cela. L'intervention du juge est une procédure automatique, et l'article 5 quinquies le dit très clairement.

Relisez l'article. Je ne vais pas le lire in extenso ici, mais les choses sont très claires. L'intervention du ministre est inutile, puisque le tribunal enjoint directement aux dirigeants de déposer leurs comptes sous astreinte de 2 % du chiffre d'affaires.